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Dispositifs de securité pour
les piscines
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| Il n'y a pas de réglementation particulière. Les équipements
sont soumis à l'obligation générale de sécurité prévus par l'article L.221.1
du Code de la Consommation : le propriétaire louant une villa avec piscine
doit s'assurer des conditions normales d'utilisation. Une proposition de
loi relative à la sécurité des piscines privées a été présentée au parlement,
mais elle n'a pas été votée. Il existe seulement des avis publiés par la
commission de sécurité des consommateurs concernant les piscines privées.
Ces avis demandent aux propriétaires d'informer les candidats locataires
de la présence ou non de dispositifs de sécurité autour des piscines et
des modalités de clôture de la propriété. Ces avis sont consultables sur
Internet à l'adresse suivante : www.securiteconso.org. Nous vous signalons
un cas actuellement pendant devant les tribunaux ou la fille d'un locataire
louant en saisonnier s'est noyée dans la piscine d'une villa voisine. Les
locataires reprochent au propriétaire de ne pas leur avoir signalé la présence
de cette piscine autour de laquelle n'existait aucune barrière alors que
les villas n'étaient elles mêmes pas clôturées. Attention également si vous
laissez des bouées. Elles doivent être conformes à la réglementation concernant
les jouets. RETOUR VERS LE HAUT |
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LE DEBROUSSAILLAGE
DES PROPRIETES
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| Les propriétaires doivent débroussailler leur propriété.
Nous vous donnons ci-après quelques règles à connaître. C'est l'article
L-321-6 du Code Forestier qui impose cette obligation dans les cas suivants
: 1. Aux abords de constructions, chantiers, travaux et installations de
toute nature sur une profondeur de 50m. Le maire peut porter cette distance
à 100 mètres. Le mot "installations" recouvre toute infrastructure humaine,
c'est à dire les maisons d'habitation, et aussi leurs dépendances, piscine,
cabanon, dépendances agricoles etc… 2. Des terrains inscrits dans le périmètre
d'une Z.A.C (zone d'aménagement concerté), d'un lotissement approuvé, d'une
association foncière urbaine. 3. Les terrains de campings et de caravanings.
Est ce au propriétaire ou au locataire à débroussailler ? Ce problème se
pose surtout pour les locataires à l'année. La loi impose l'obligation aux
propriétaires et ses ayants droits. - En fait, si l'entretien est fait chaque
année et qu'il s'agit donc d'un débroussaillage sans grosses intervention,
cette obligation incombe au locataire. - S'il s'agit de débroussailler des
espèces plus importantes et de grosses branches, ce sera au propriétaire
à l'assurer. Le locataire n'est tenu qu'à l'élagage annuel dans le cadre
d'un entretien courant. Cette obligation qui pèse sur le propriétaire ignore
les limites de propriété. Il faut débroussailler dans un rayon de 50 m de
la construction, et si votre voisin n'a lui même aucune construction de
l'autre côté de votre limite de propriété, il vous appartiendra donc le
cas échéant de déborder chez lui. RETOUR VERS LE HAUT |
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LES LOCATIONS MEUBLEES ET LES ASSURANCES
POUR LE MOBILIER
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Beaucoup de compagnies d'assurances refusent d'assurer
le mobilier qui aurait été détérioré dans le cadre d'une location saisonnière
de courte durée. Nous vous conseillons donc de vous faire remettre un
chèque de caution lors de l'entrée du locataire dans les lieux. Vous n'encaisserez
pas ce chèque et vous le rendrez lors de son départ. |
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La LOI S.R.U. ET LES LOCATIONS MEUBLEES
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| La loi du 13 décembre 2000 oblige les propriétaires
à remettre à leurs locataires un logement " décent ". Cette loi ne s'applique
pas aux locations meublées saisonnières. Par contre elle s'applique aux
autres locations meublées. Nous informons tous ceux qui ont des locations
meublées à l'année ou non, que les décrets d'application pour déterminer
les caractéristiques que doivent présenter les logements n'est pas encore
paru. Les sanctions du non respect de ces normes sont tout d'abord la possibilité
pour le locataire d'exiger la réalisation des travaux, de demander la résiliation
du bail et de solliciter une indemnisation et la réduction du loyer. Nous
vous tiendrons informés dans notre prochain numéro du décret d'application
que nous attendons d'un jour à l'autre. RETOUR VERS LE HAUT |
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