TOUT SAVOIR SUR LA LOCATION MEUBLEE
Documentations et
références
INFOS PRATIQUES JURIDIQUES, à consulter :

- Pour avoir les dernières actualités, consulter le FLASH INFOS hebdomadaire
- Télécharger le résumé du statut fiscal du loueur en meublé
- Assurance et locations de vacances
- Le bail et la caution
- Le débroussaillage des propriétés
- Lexique de la location
- L'état descriptif et les conditions de location
- La lettre de réservation de la location
- La grille de vétusté
- Pour une information complémentaire, nous avons listé les sites d'information juridique, immobilier, financière
LETTRE DU COPROPRIETAIRE
- Lettre du copropriétaire du 1er trimestre 2003
- Lettre du copropriétaire du 2ème trimestre 2003
LES TEXTES APPLICABLES AUX LOCATIONS MEUBLEES
Textes applicables aux locations meublées :
- Code Civil
- Loi du 29 juillet 1998

Textes applicables aux locations meublées saisonnières :
Lois :

- Loi du 29 novembre 1965, article 58 définition, exonération de taxe professionnelle, contrat écrit ;
- Loi du 2 janvier 1970, application en cas d'appel à un mandataire ;
- Loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'art.86 prévoyant l'obligation de déclaration à la mairie des locations touristiques.

Décrets :

- Décrets du 14 février 1967 réprimant la production de renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé ; amende de 600 F à 1200 F ;
- Décret du 20 juillet 1972. Article 68 du décret : perception des fonds au plus six mois à l'avance, et limité au quart du montant du loyer.
- Décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain
Arrêtés :

- arrêté du 16 mai 1967 obligation de remettre au preneur un état précisant la description des lieux loués, leur situation dans la localité, les conditions de la location ;
- arrêté du 28 décembre 1976;
- arrêté du 21 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 ;
- arrêté du 1er avril 1997 ;
- arrêté du 22 juillet 1997 définissant le modèle de panonceaux des meublés.

LES BROCHURES A LIRE
Vous pouvez vous procurer les guides suivants :
- "la location meublée : ses avantages et ses inconvénients", Chambre syndicale des Propriétaires et des Copropriétaires de Marseille.
- "locations meublées et saisonnières : les 100 réponses aux questions que vous vous posez", collection les guides du propriétaires, UNPI et Information Immobilière.
LES IMPRIMES A SE PROCURER AUPRES DE NOTRE ASSOCIATION

Les imprimés suivants sont mis à la vente auprès de la Chambre syndicale des propriétaires et Copropriétaires ou sur le site www.unpi13.org :
- bail de location meublée
- bail de location meublée saisonnière
- Télécharger le bail de location meublée saisonnière traduit en allemand
- Télécharger le bail de location meublée saisonnière traduit en italien
- Télécharger le bail de location meublée saisonnière traduit en anglais
- état des lieux
- inventaire des meubles
- quittancier
- inventaire vaisselle
- état descriptif de la location
- lettre de réservation