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LE BAIL ET LA CAUTION
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| Le bailleur peut exiger lors de la signature du bail un
engagement de caution afin de se prémunir contre toute défaillance de la
part de son locataire. Ce dernier fera appel à un parent ou à un ami, lequel
se portera garant des loyers et des autres obligations pécuniaires pesant
sur lui. La personne qui se porte ainsi caution prend. un engagement qui
peut se révéler lourd de conséquences. La loi exige donc que la personne
qui se trouve ainsi engagée soit vraiment informée de l'étendue de ses obligations.
Ainsi, lorsque le cautionnement ne comporte aucune indication de durée ,
ou lorsque la durée de l'engagement est indéterminée, la personne qui s'est
portée caution peut résilier unilatéralement son engagement. |
| Quelles sont les conditions pour qu'une caution soit valable
? Pour qu'un engagement de caution soit valable, la loi a prévu 4 conditions. |
| 1) La caution doit faire précéder sa signature de la reproduction
manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision. |
| 2) Elle doit indiquer de façon précise la connaissance qu'elle
a de la nature et de l'étendue de son obligation. |
| 3) L'acte de caution doit comporter la reproduction d'un
article de la loi qui est l'article 22-1 de la loi du 21 juillet 1994. |
| 4) un exemplaire du bail lui être remis. |
| Voici quelques conseils que nous donnons aux bailleurs.
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| Afin de prendre toute garantie sur l'acte de caution en
cas de défaillance du locataire, il faut donc éviter de se contenter de
la mention "bon pour caution". L'acte de caution doit être entièrement rédigé
de la main de celui qui se porte garant et doit comporter le montant total
de la somme pour laquelle il se porte caution ainsi que la durée de son
engagement. |
| Il faut également indiquer dans l'acte de caution de façon
précise quel est le montant du loyer de départ, son mode d' indexation,
ainsi que le montant des charges. L'acte devra comporter la mention "lu
et approuvé", bien qu'il ne s'agisse pas là d'un formalisme exigé sous peine
de nullité de l'engagement. |
| S'il y a plusieurs cautions, chacune d'entre elles devra
comporter toutes ces mentions. L'acte devra indiquer qu'il s'agit d'une
caution solidaire qui est plus efficace que la caution simple. La caution
solidaire ne pourra se prévaloir ni du bénéfice de discussion, ni du bénéfice
de division. Le premier évite au bailleur de se tourner d'abord vers le
preneur, et le second permet au bailleur de demander à l'une des cautions
à son choix, l'intégralité de la dette. La caution se trouvera ainsi engagée
pendant toute la durée prévue à l'acte qui aura été signé. Ainsi nous conseillons
à nos adhérents lorsqu'il s'agit d'un bail meublé ou non à l'année que la
caution mentionne se porter caution pour 9 ans et pour une somme équivalant
à 3 ans de loyers plus charges. Si le bail est consenti à plusieurs colocataires,
nous conseillons que le propriétaire exige une caution par colocataire et
que la caution précise dans son engagement qu'il se porte caution solidaire
de l'intégralité du paiement du loyer et ce même en cas de départ du colocataire
de la personne pour laquelle il se porte caution. De plus il faut bien mentionner
dans le bail que les deux colocataires sont solidairement responsables de
l'exécution du bail. Ainsi cette clause de solidarité jouera pendant toute
l'occupation des colocataires et même si l'un d'entre eux donne congé. Il
restera quand même solidairement responsable des loyers jusqu'au départ
de l'autre. Lorsqu'il s'agit d'époux en instance de divorce, ils demeurent
tous les deux responsables du paiement des loyers jusqu'à ce que le jugement
soit transcrit en marge des actes de l'Etat Civil. |
