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LE DEBROUSSAILLAGE DES PROPRIETES
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| Voici les prescriptions qui s'appliquent pour toute la région Provence Alpes Côte d'Azur. Le débroussaillage, et le maintien en état débroussaillé, est obligatoire dans les zones suivantes : |
| 1°) Les terrains situés dans une zone urbaine délimitée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Les terrains inscrits dans le périmetre d'une ZAC d'un lotissement approuvé ou d'une association foncière urbaine. Les terrains de camping. |
| 2°) Les abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toutes natures dans un rayon de 50m, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 10 m de part et d'autre de la voie. Sont concernés par cette obligation, non seulement les maisons d'habitation, mais également toutes les dépendances comme les cabanons ou les piscines. Le maire peut porter cette limite à 100 m. |
| A qui incombe l'obligation lorsque le débroussaillement s'étend au delà de la limite séparative d'une propriété ? |
| Si la surface à débroussailler se situe chez le voisin et qu'il n'existe aucune construction de l'autre coté de la limite divisoire, le code forestier indique que c'est le propriétaire du terrain sur lequel est située la construction qui doit en supporter la charge. S'il existe une construction, il doit y avoir partage des frais pour la partie commune concernée par le débroussaillement. |
| S'il s'agit d'un bail d'habitation de location vide, le décret du 26 Août 1987 définit les opérations de coupe de désherbage et d'élagage comme étant du ressort du locataire. Il ne faut pas toutefois qu'il s'agisse des grosses branches qui rentreraient alors dans le cadre d'un premier élagage et qui pourraient être à la charge du propriétaire. |
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Dans le cadre d'un bail commercial ou d'un bail de droit commun, tout dépend des clauses qui figurent dans le contrat. |
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Dans le cadre d'un bail de location meublée à l'année tout dépend des clauses du bail. Si tous les travaux sont à la charge du locataire la facture incombera au locataire. |
| Quelles sont les sanctions si les propriétaires n'exécutent pas le débroussaillement ? |
| La commune peut y pourvoir d'office après une mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci. |
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