TOUT SAVOIR SUR LA LOCATION MEUBLEE
Documentations et
références
ASSURANCE : LE PROPRIETAIRE SE CHARGE DE TOUT
Contactez votre assureur afin de vérifier que votre contrat prévoit la possibilité de louer en meublé. Il faut également s'assurer que la police couvre la " responsabilité civile " du propriétaire à l'égard du locataire en cas de dommages corporels et du fait du mobilier. Faîtes rajouter dans votre contrat la clause " d'abandon de recours " auquel cas vous vous êtes engagés avec votre assureur à ne rien réclamer au locataire en cas d'incendie ou de dégât des eaux. Cette clause doit figurer dans l'engagement de location et dans le contrat d'assurance du propriétaire. Mais cela ne suffit pas, le locataire reste responsable des dégradations qu'il commet. Pour les dégradations au mobilier, il faut :
- Prévoir un dépôt de garantie suffisant à l'entrée du locataire, les compagnies d'assurances se refusant généralement de prendre en charge ces risques.
- Vérifier dans votre police d'assurance que la compagnie d'assurance prend en charge les frais d'expertise.
- Vous assurer que les débordements des lavabos et des baignoires soient pris en charge.
- Etre certain que vous êtes assuré " valeur à neuf "
LE VACANCIER S'ASSURE LUI MEME
1° S'il est français, il faudra qu'il vérifie que son contrat d'assurance multirisque habitation comporte une clause " villégiature " et " mobilier hors domicile ". Il faut vérifier l'étendue et le montant des garanties assurées. Si le contrat ne comporte pas cette clause, il devra demander à son assureur une extension de sa police d'assurance.
2° Si le vacancier est étranger, il peut souscrire une assurance multirisque habitation le couvrant pour la durée de ses vacances.
EN CAS DE SINISTRE
En cas d'incendie, de dégât des eaux, ou d'accident, déclarez immédiatement le sinistre et faîtes procéder à une expertise avant le départ du locataire. Si le sinistre n'est pas déclaré immédiatement après s'être produit, Il est possible :
- de mentionner les dégâts sur un état des lieux que vous ferez signer par le locataire,
- ou en cas de mésentente avec le locataire d'avoir recours à l'établissement d'un constat par voie d'huissier.
Cet état des lieux ou ce constat permettra de faire apparaître les détériorations survenues dans le logement et de retenir sur le dépôt de garantie les sommes nécessaires aux réparations
LA FRANCHISE

Pensez à vérifier le montant des franchises qui peut être très variable d'un contrat à un autre. Il y a deux sortes de franchise :
- La franchise simple : elle ne sera prise en compte que lorsque la valeur du dommage est inférieure à son montant. Si c'est le vacancier qui s'assure lui-même, il faudra lui faire payer la franchise.
- La franchise absolue : c'est celle qui sera retenue en tout état de cause

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Les consultations juridiques en assurances ont lieu tous les 2ème vendredis du mois à la Chambre syndicale des Propriétaires de 10h à 12h . Tel : 04.91.00.31.60 uniquement pour les adhérents à l'association des loueurs en meublé de Marseille et de sa région ou de la Chambre syndicale des Propriétaires. Si vous avez un litige avec votre assureur, vous pouvez consulter Médiation Assurance, Tour Galliéni II, 36 avenue du Général de Gaulle BP 53 93171 Bagnolet Cédex.
LA GRILLE DE VETUSTE
Les assureurs appliquent une grille de vétusté qui est fonction de la durée d'utilisation du matériel. Afin de faciliter le travail des experts, nous vous recommandons de conserver des preuves de l'état dans lequel vous louez le matériel et le mobilier : factures, inventaires, photos… Vous trouverez ci-joint la grille généralement retenue par les assureurs lorsque votre contrat d'assurance n'est pas conclu " valeur à neuf ". Cette grille est publiée à titre indicatif. Elle ne peut donc être imposée ni au locataire ni au bailleur, sauf si elle a été préalablement intégrée au contrat de location initial. A défaut elle peut toujours servir de base de discussion en vu de différend. Les frais d'huissier sont d'environ 122 Euros (photos en suppléments). Le recours à l'huissier peut intervenir, même en l'absence de litige, lorsqu'une des parties (ou les deux) préfère que l'état des lieux soit établi sous cette forme, dans ce cas, les frais d'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté l'huissier (ou partagés entre bailleur et locataire s'ils étaient tous les deux d'accord sur son intervention). En cas de désaccord entre les parties sur l'état des lieux de sortie, les frais sont partagés par moitié, mais le propriétaire doit avertir préalablement le locataire du recours à l'huissier. Il devra lui écrire un courrier l'informant que compte tenu de leurs mauvaises relations et du risque de se heurter à un refus de signer l'état des lieux de sortie, il sera fait appel à un huissier dont les frais seront partagés par moitié.