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FLASH INFOS du 01 décembre
2003 n°13
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Les congés des locataires et des
propriétaires
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| Rappel de quelques principes : Le locataire peut donner congé en respectant un préavis de 3 mois. Son préavis peut être réduit à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi, de locataire titulaire du R.M.I. ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Le délai commence à courirà compter du jour de la réception effective de la lettre recommandée |
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De son côté le propriétaire peut donner congé une fois
tous les 3 ans à la date d'échéance du bail en prévenant le locataire
au moins 6 mois à l'avance pour 3 motifs :
- la reprise pour soi même, ses ascendants ou descendants (ou ceux de son conjoint), - pour vendre, - ou pour motifs sérieux et légitimes. |
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1. La mutation du locataire doit être imposée par l'employeur.
Il faut donc demander au locataire de fournir le justificatif de sa mutation.
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| 2. Cette réglementation ne s'applique pas aux locations meublées ou seules les clauses du bail s'imposent. Si le bail est consenti pour une certaine durée le locataire n'a pas la possibilité de se dédire avant la fin du bail. |
| 3. En cas d'indivision, il vaut mieux que tous les indivisaires interviennent au congé, mais il y a une possibilité de régularisation par ceux qui ont omis d'intervenir. |
| 4. Lorsqu'un locataire a donné congé, il ne peut plus se rétracter. |
| 5. En cas de vente d'un immeuble en entier, il faut ventiler les congés et donner à chaque locataire un congé qui lui est personnel, pour son appartement, à l'échéance de son bail. |
| 6. En cas de colocation, le congé d'un seul des colocataire ne fait pas cesser la solidarité entre eux si la clause de solidarité figurait dans le bail. Il vaut mieux que la clause de solidarité soit inscrite de la main des colocataires. La solidarité cessera à l'expiration de l'échéance des 3 ans du bail en cours. |
| 7. Si les locataires sont en instance de divorce, ils seront solidaires du paiement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l'état civil. |
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COPROPRIETE
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| Les mardis de la copropriété : tous les mardis de 17h à
18h30 nous animons des sessions de formation sur la copropriété à l'attention
des syndics bénévoles, des copropriétaires ou des membres de leur conseil
syndical. Le mardi 16 décembre un agent général d'assurance viendra nous
entretenir de l'assurance dommage ouvrage et d'une façon générale sur tous
les problèmes liés aux assurances. Ces sessions sont ouvertes au public.
Mardi 25 décembre, nous avons déjà eu la présence d'un agent Général d'assurance Honoraire dont voici le compte rendu de la réunion : |
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