|
|
|||||
|
|
FLASH INFO DU 15 SEPTEMBRE 2003 n°2
|
|
NOTRE CALENDRIER DU MOIS DE SEPTEMBRE:
SESSION DE FORMATION SUR LA COPROPRIETE
|
|
Le mardi 30 septembre de 17h à 18h30 à notre siège
7 rue Lafon à Marseille : le thème traitera du syndic de copropriété,
les assemblées générales et les majorités. Nous organisons également des
réunions d'information sur le thème de la rédaction d'un contrat de bail,
ses révisions et ses renouvellements, les congés des locataires et des
propriétaires dans les communes suivantes : |
|
INDIVIDUALISATION DES COMPTEURS
D'EAU
|
| Les décrets d'application sont enfin parus le 28 avril 2003. Il s'agit du décret N°2003-408 du 28 avril 2003 publié au JO du 6 mai 2003. Le texte est consultable sur le site Légifrance, Journal Officiel 105 du 6/05/03 ou téléchargeable en cliquant sur : http:/www.apogee-perigee.com/apogee/pdf/docext/decret.pdf Dès lors que le propriétaire d'un immeuble collectif d'habitation en fait la demande, tout service public de distribution d'eau doit procéder à l'individualisation des contrats d'abonnement dans ces immeubles. Pour les immeuble en copropriété, il faut un P.V.d'assemblée générale des copropriétaires demandant l'individualisation des compteurs. Nous conseillons d'envoyer à la Sté des Eaux, une lettre recommandée avec avis de réception ainsi rédigée : " Monsieur le Directeur de la Sté des Eaux….. En conformité avec le décret du 28 avril 2003 ; je vous prie de bien vouloir prendre note de ma demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau pour l'immeuble dont je suis propriétaire à…… Cet immeuble comporte………logements. Je demande donc la fourniture de………..compteurs individuels et je vous prie de bien vouloir prendre en considération me demande dans les meilleurs délais. Je suis à votre disposition pour vous faire visiter l'immeuble si vous le souhaitez. Je vous prie de croire………. |
|
DERNIERES JURISPRUDENCES
|
| Un arrêt de la cour de Cassation du 18 février 2003 a déclaré un locataire responsable de la chute d'un volet ayant endommagé le véhicule d'un tiers, car le propriétaire n'a plus la jouissance ni la garde de l'appartement qui a été transférée au locataire. |
|
NOS PUBLICATIONS
|
| Nous éditons tous les trimestres : q La lettre du meublé saisonnier qui donne les dernières informations sur le régime juridique et fiscal des locations meublées. Vous pouvez la consulter sur notre site internet www.asso-loueurs.com q La lettre du copropriétaire que vous pouvez consulter sur notre site internet info@unpi13.org Tous nos adhérents peuvent mettre gratuitement sur notre site internet asso-loueurs.com leurs locations meublées (à l'année ou à la saison). Nous n'intervenons pas dans les négociations. Nous avons tous les formulaires dont vous pourriez avoir besoin. Nous vous rappelons que si vos recettes des locations meublées sont inférieures à 76.300 euros vous bénéficiez d'un abattement de 72%. |
|
ASSURANCE CONSTRUCTION
|
| Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance
qui se voit opposer un refus d'assurance de la part d'une société agréée
pour la prise en charge de ce risque peut saisir le bureau central de la
tarification. Ce bureau a pour rôle de fixer le montant de la prime. Le
bureau peut également statuer lorsqu'il s'agit d'assurer des travaux en
cours de réalisation. Nous vous rappelons que notre Fédération l'U.N.P.I.a
négocié avec la Sté de courtage SOGEREP une assurance spécialisée pour les
constructions, notamment pour l'assurance dommages-ouvrages. Vous pouvez
poser vos questions en direct en contactant la SOGEREP à l'adresse suivante
: question-réponse.unpi@sogerepcourtage.fr |
|
Quelques conseils sur les méthodes
de révisions des loyers d'habitation
|
| Généralement le loyer d'un bail d'habitation se révise
chaque année à la date d'anniversaire du bail en fonction de la moyenne
annuelle de l'indice I.N.S.E.E. Le problème est que cet indice paraît 4
fois par an. Pour savoir quel indice choisir, il faut vérifier dans le bail
s'il y a un indice de référence précisé. Si le bail ne dit rien, vous appliquerez
le dernier indice publié au moment de la date d'anniversaire du bail. Nos
indices sont sur notre répondeur automatique 04.91.00.34.92 ainsi que sur
notre site internet (ou sur celui de l'I.N.S.E.E.). Si vous n'avez pas augmenté
le loyer depuis plusieurs années vous pouvez calculer les augmentations
en repartant du loyer d'origine et en refaisant fictivement les augmentations
annuelles, cela suppose que vous ayez les indices des années précédentes.
Nous pouvons vous les fournir soit par téléphone, soit par fax soit par
email. Vous pouvez demander les arriérés sur 5 ans en arrière (article 2277
du code civil). Pour cela il faut que votre bail mentionne que la révision
du loyer est " automatique ", ce terme indique que la révision a lieu sans
avoir besoin d'en avertir le locataire. Si ce terme, ou un équivalent n'est
pas porté au bail, votre augmentation ne s'appliquera que du jour ou vous
la demandez. RETOUR VERS LE HAUT |
 |
