Flash Infos

Plusieurs de nos adhérents ont eu des redressements fiscaux dans le cadre de la loi Périssol au prétexte que l'engagement de location n'était pas joint au dossier. Nous les avons aidé à déposer un recours devant le tribunal administratif . Toutefois si l'un d'entre vous est arrivé à négocier,ce qui est toujours préférable, il faudrait nous l'indiquer, cela pourra aider ceux qui jusqu'à présent n'y sont pas arrivés. Vous pouvez nous adresser un mail.

FLASH INFO DU 15 mars 2004 n°27
LES PROCHAINES REUNIONS
Samedi 20 mars de 9h30 à 12h au 7 rue Lafon. Une réunion de formation destinée aux bénévoles est organisée au cours de laquelle seront abordés les thèmes suivants : - les déclarations de revenus (suite et fin) - les charges et les réparations qui incombent au locataire - les états des lieux de sortie - les locations meublées.
Jeudi 25 mars à 18h30 : Une Conférence-Débat se tiendra à Châteaurenard dans la Salle du Rialto de 18h30 à 20h, en partenariat avec le CREDIT AGRICOLE.
Jeudi 13 mai de 18h30 à 20h au 7 rue Lafon : Dans nos locaux de Marseille, une réunion d'information portant sur les déclarations d'ISF est organisée et sera animée par un avocat fiscaliste. Seront notamment abordés : Les méthodes d'évaluation des biens et les modalités de déclaration. Il reste de la place. Il faut vous faire inscrire soit par internet, soit par téléphone : 04.91.00.34.90. soit par fax 04.91.00.34.91.
Pour les consultations en gestion de patrimoine. Il faut téléphoner à Melle GASTAUD au 04.91.00.34.90.
La permanence d'Aubagne est suspendue jusqu'au vendredi 2 avril, date à laquelle elle reprendra et ce en raison de la période des impôts. Si vous avez un problème urgent de nature juridique, nous vous rappelons que vous avez droit à une consultation gratuite chez notre avocat Maître VAISON DE FONTAUBE, 16 Cours Maréchal Foch à Aubagne. Vous pouvez lui téléphoner au 04.42.03.76.69.
Les permanences tenues à La Ciotat ne pourront être assurées le 2 avril ainsi que le 16 avril.
LOI PERISSOL ET ENGAGEMENT DE LOCATION
Plusieurs de nos adhérents ont eu des redressements fiscaux dans le cadre de la loi Périssol au prétexte que l'engagement de location n'était pas joint au dossier. Nous les avons aidé à déposer un recours devant le tribunal administratif . Toutefois si l'un d'entre vous est arrivé à négocier,ce qui est toujours préférable, il faudrait nous l'indiquer, cela pourra aider ceux qui jusqu'à présent n'y sont pas arrivés. Vous pouvez nous adresser un mail.
LA LOI DE ROBIEN dans l'ancien
Nous tenons à votre disposition toutes les conditions exigées pour bénéficier de la loi soit les instructions fiscales et les commentaires. Nous pouvons vous les envoyer par la poste moyennant la somme de 4,64€ en timbres ou chèques.
QUELQUES CONSEILS LORS DE LA LOCATION
- Si vous louez à un membre du corps consulaire, nous vous conseillons de demander une caution bancaire. - Lorsque vous ne connaissez pas le candidat locataire, il est indispensable de lui demander ses 2 derniers avis d'imposition, son relevé d'identité bancaire, ses dernières quittances de téléphone, de taxe d'habitation, d'EDF-GDF, les 3 derniers bulletins de salaire (plus celui du mois de décembre dernier). Il faut vérifier sur les avis d'imposition le nombre de parts, s'il y a des pensions alimentaires à verser, si les mentions du bulletin de salaire correspondent bien à ce qui est indiqué sur l'avis d'imposition, s'il travaille selon un contrat à durée indéterminée. - Il faut que le candidat locataire gagne au moins 3 fois le montant du loyer plus charges. - La société d'assurance S.A.C.A.P.P., avec laquelle nous avons conclu un partenariat, propose une assurance loyers impayés moyennant une prime de 2,75% calculée sur le montant du loyer plus charges. Vous pouvez la contacter pour avoir des renseignements au 01.41.86.06.26. Cette assurance est déductible des revenus si vous êtes sous le régime du réel.
REVENUS FONCIERS
Nous évoquions récemment la présence d'une ligne supplémentaire sur l'imprimé 2044. Il s'agit de la ligne 240 et concerne les copropriétaires bailleurs. Il existe une divergence d'opinions entre l'administration fiscale et d'autres organismes sur les déductions à pratiquer. Nous ne manquerons pas de vous vous tenir informer sur les provisions à déduire réellement.
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