Flash Infos

Une réponse ministérielle N°24154, JO Assemblée Nationale du 17 février 2004 p.1226, précise qu'ouvrent droit au nouveau dispositif : les logements acquis neufs à compter du 1er janvier 2003, les logements acquis en l'état futur d'achèvement, inachevés ou construits par le contribuable pour lesquels l'achèvement intervient à compter du 1er janvier 2003, les logement issus de travaux de transformation réalisés par l'acquéreur d'un local à usage autre que l'habitation, pour lesquels l'achèvement des travaux de transformation intervient à compter du 1er janvier 2003.
La date de mise en location effective du bien est sans incidence sur le dispositif applicable.

FLASH INFO DU 29 MARS 2004 n° 29
INFORMATIONS PRATIQUES
Rappelez votre N° d'adhérent lorsque vous nous interrogez par mail. En effet, nous avons beaucoup de messages qui ne nous arrivent pas surtout lorsque des pièces annexes sont jointes (souvent rejetées car jugées non fiables par notre système.)
Si vous réalisez des locations meublées saisonnières, nous envoyons trimestriellement " la Lettre du Meublé Saisonnier " que vous pouvez consulter sur notre site http://www.asso-loueurs.com/actua.htm
Du nouveau sur l'individualisation des compteurs d'eau Lors de notre assemblée générale du 27 mars, Mme SERVANT Adjoint au maire était présente et nous a tenus informés qu'à compter du mois d'avril prochain les propriétaires auront satisfaction dans leur demande d'individualisation des compteurs. Vous pouvez donc renouveler votre demande auprès de la Société des Eaux et nous informer des difficultés que vous rencontrerez tant au niveau des travaux qui vous seraient demandés qu'au niveau des contrats qui vous seraient proposés. Pour les copropriétés, la question doit être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires. Il semblerait que la simple majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 soit suffisante.
Les permanences d'Aubagne reprendront vendredi 2 avril de 14h à 16h à la maison des associations, rue du jeu de ballon. Nous bénéficions lors de cette permanence de la présence et des conseils de notre avocat.
LES IMPÔTS ET LA LOI DE ROBIEN
Une réponse ministérielle N°24154, JO Assemblée Nationale du 17 février 2004 p.1226, précise qu'ouvrent droit au nouveau dispositif : les logements acquis neufs à compter du 1er janvier 2003, les logements acquis en l'état futur d'achèvement, inachevés ou construits par le contribuable pour lesquels l'achèvement intervient à compter du 1er janvier 2003, les logement issus de travaux de transformation réalisés par l'acquéreur d'un local à usage autre que l'habitation, pour lesquels l'achèvement des travaux de transformation intervient à compter du 1er janvier 2003. La date de mise en location effective du bien est sans incidence sur le dispositif applicable.
MARSEILLE ET LES ZONES FRANCHES
Marseille vient d'être dotée d'une deuxième zone franche englobant notamment le 14ème arrondissement. Vous pouvez consulter les zones concernées en vous rendant sur le site http://i.ville.gouv.fr/ Une fois la page d'accueil affichée, vous cliquerez sur la rubrique télécharger une carte ZFU 2004; cete manipulation achevée, vous sélectionnerez Marseille.
A ce titre, en qualité de propriétaire bailleur d'un local commercial vous pouvez bénéficier d'une exonération de certaines taxes comme la taxe foncière. Elle bénéficie au propriétaire de l'immeuble et c'est à lui qu'il appartient d'effectuer les démarches auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation du bien.
Par ailleurs depuis 1997, les propriétaires bailleurs de locaux d'habitation réaménageant des immeubles situés dans des zones franches urbaines peuvent déduire de leurs revenus fonciers en sus des charges déductibles (dépenses de réparation ou d'amélioration …) certaines dépenses normalement couvertes par la déduction forfaitaire. Sont concernés les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants, les dépenses de démolition lorsque ces opérations sont rendues nécessaires par le réaménagement d'un ou plusieurs immeubles. Gardez bien toutes vos factures que vous déduirez lors de votre prochaine déclaration de revenus.
Nous vous communiquerons la semaine prochaine la liste des départements ayant déposé un dossier d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles pour cause de sécheresse auprès du Ministère de l'Intérieur.
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