Flash Infos

Le loyer d'un bail d'habitation s'augmente chaque année à la date d'anniversaire du bail en fonction de la moyenne annuelle de l'indice I.N.S.E.E. Nous publions le tableau des indices sur notre site et vous avez le dernier indice publié sur notre répondeur automatique au 04.91.00.34.92. Vous prendrez l'augmentation sur "1 an bail d'habitation". Pour augmenter le loyer il faut se référer à l'indice de référence qui est indiqué sur le bail. Si vous possédez un formulaire de la chambre syndicale des propiétaires, vous prendrez le dernier indice publié à la date anniversaire du bail. Il faut donc se reporter au tableau des indices et vérifier la date de parution au J.O. Vous prendrez celui qui était publié au moment où vous demandez la révision de votre loyer par rapport à celui du même trimestre de l'année précédente. Vous pouvez utiliser le pourcentage d'augmentation que nous calculons et que vous avez également sur le site, ou sur le répondeur.

FLASH INFO DU 17 mai 2004 N°35
Les prochaines réunions d'information
Annulation de la réunion de formation des bénévoles du samedi 22 mai.
Le mardi 25 mai à SAINT VICTORET dans la salle Georges Brassens aura lieu la présentation de notre bénévole qui s'occupera de la permanence. Nous répondrons aux questions de l'auditoire.
Mardi 5 juin de 10h à 12h à la maison des associations de Marignane à la Salle Mistral se tiendra une Conférence Débat en partenariat avec le CREDIT MUTUEL. Elle portera sur l'évaluation du patrimoine immobilier et des déclarations d'I.S.F.
Le mercredi 9 juin de 18h à 19h à la Maison pour tous, rue du Chanoine Moisan à FUVEAU nous organisons une réunion pour présenter notre bénévole qui s'occupera de l'antenne. Une erreur matérielle s'est glissée dans notre courrier en date du 14 mai quant au jour de la réunion de Fuveau. Il s'agit du mercredi 9 juin et non du jeudi 9 juin.
Jeudi 10 juin dans les locaux du Crédit Mutuel du 9ème arrondissement de Marseille au 105 rue Emile Zola, se déroulera une réunion dont le thème sera celui de l'I.S.F.
Le mercredi 22 juin de 17h30 à 20h, une Conférence Débat sur le thème de l'évaluation de son patrimoine et des déclarations d'I.S.F. se déroulera dans les locaux du CREDIT AGRICOLE Avenue des 3 Cyprès à AIX EN PROVENCE. La Conférence Débat sera suivie d'un cocktail offert par le CREDIT AGRICOLE. Venez nombreux et invitez vos amis.
Quelques conseils sur les méthodes d'augmentation et de renouvellement des baux d'habitation
Le loyer d'un bail d'habitation s'augmente chaque année à la date d'anniversaire du bail en fonction de la moyenne annuelle de l'indice I.N.S.E.E. Nous publions le tableau des indices sur notre site et vous avez le dernier indice publié sur notre répondeur automatique au 04.91.00.34.92. Vous prendrez l'augmentation sur "1 an bail d'habitation". Pour augmenter le loyer il faut se référer à l'indice de référence qui est indiqué sur le bail. Si vous possédez un formulaire de la chambre syndicale des propiétaires, vous prendrez le dernier indice publié à la date anniversaire du bail. Il faut donc se reporter au tableau des indices et vérifier la date de parution au J.O. Vous prendrez celui qui était publié au moment où vous demandez la révision de votre loyer par rapport à celui du même trimestre de l'année précédente. Vous pouvez utiliser le pourcentage d'augmentation que nous calculons et que vous avez également sur le site, ou sur le répondeur.
Lorsque vous n'avez pas procédé à la révision de votre loyer depuis plusieurs années, il faudra repartir du loyer d'origine et faire fictivement toutes les augmentations année par année pour en arriver au loyer actuel. Vous pourrez alors demander l'arriéré sur 5 ans en application de l'article 2277 du code civil. Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 12 mai 1993 6ème Ch.Civ. est venu rappeler que la prescription de 5 ans s'applique aux loyers et non au processus de l'indexation qui est un mode de calcul.
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