Flash Infos

Suite à des instructions, il semblerait que le Préfet des Bouches du Rhône ait suspendu toutes les expulsions en cours. Nous avons fait délivrer une sommation au Préfet pour qu'il nous indique sa position sur le sujet. Un de nos adhérents devait obtenir le concours de la force publique pour le mois de mai. Il s'est donc joint à notre action et nous avons demandé au Préfet dans notre sommation de nous donner des dates pour procéder à l'expulsion du locataire de cet adhérent à qui il est dû plus de 4500 euros ! alors que le locataire est célibataire et fonctionnaire. Nous vous tiendrons avisés de la réponse du Préfet.

FLASH INFO DU 24 mai 2004 N°36
ACCORD DE PARTENARIAT AVEC ABRITEL
L'U.N.P.I. a conclu un accord de partenariat avec la société ABRITEL. Nous avons par ailleurs reçu des propositions de la Sté HOMELIDAYS afin de diffuser gratuitement vos annonces de locations saisonnières sur leur site durant 2 mois. Nous ne risquons rien de l'essayer. Vous allez donc recevoir prochainement un message internet de cette société vous proposant cette inscription gratuite pour 2 mois. Si vous en êtes satisfait, veuillez nous l'indiquer, cela nous permettra d'avoir un suivi des actions et des recherches que nous menons pour vous. Vous pouvez consulter le site de la Sté HOMELIDAYS à l'adresse suivante : www.homelidays.com
LE PROBLEME DES EXPULSIONS
Suite à des instructions, il semblerait que le Préfet des Bouches du Rhône ait suspendu toutes les expulsions en cours. Nous avons fait délivrer une sommation au Préfet pour qu'il nous indique sa position sur le sujet. Un de nos adhérents devait obtenir le concours de la force publique pour le mois de mai. Il s'est donc joint à notre action et nous avons demandé au Préfet dans notre sommation de nous donner des dates pour procéder à l'expulsion du locataire de cet adhérent à qui il est dû plus de 4500 euros ! alors que le locataire est célibataire et fonctionnaire. Nous vous tiendrons avisés de la réponse du Préfet.
Où en sommes nous du problème des compteurs d'eau directement au nom des locataires ou des copropriétaires ?
La Sté des Eaux de Marseille semble revenir sur ce qu'elle avait admis, à savoir : la suppression du compteur d'eau général en pied d'immeuble.
D'autre part il semblerait qu'elle propose aux propriétaires des modèles de convention qui ne sont pas en faveur du propriétaire. Rappel des faits : La loi SRU du 13 décembre 2000 oblige la Sté des Eaux à faire poser des compteurs individuels pour les propriétaires qui le demandent mais ne donne pas d'instructions précises. La Sté des Eaux répondait donc aux propriétaires qu'il fallait attendre les décrets d'application de la loi. Puis les décrets sont parus le 28 avril 2003 et la Sté des eaux avait un délai de 4 mois pour répondre aux propriétaires qui en faisait la demande. Alors elle répondait qu'il fallait d'abord modifier le cahier des charges qu'elle avait signé avec la mairie en 1960.
Une délibération du Conseil Municipal de Marseille est intervenue au début de l'année 2004 et elle a modifié le contrat de concession...mais dans un sens qui n'est pas favorable aux propriétaires ! Cela nous paraît inadmissible et nous envisageons donc de saisir le tribunal administratif d'une action visant à annuler la délibération du Conseil Municipal. Dans l'intervalle, de votre côté nous vous recommandons d'être vigilants sur les contrats qui vous sont proposés par la Sté des Eaux. Au besoin, venez nous consulter ou faîtes nous parvenir les modèles de contrat qui vous sont proposés pour avoir notre avis.
QUELQUES CONSEILS
Le préavis du locataire est de 3 mois, sauf s'il entre dans le cadre d'un préavis réduit à un mois. Les cas sont les suivants : - Obtention d'un 1er emploi, - mutation, - perte d'emploi, - nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, - motif de santé pour les personnes âgées de plus de 60 ans, -locataire titulaire du RMI. Lorsque le locataire vous informe qu'il bénéficie d'un préavis réduit à un mois, vous pouvez exiger qu'il vous produise la preuve du motif. Nous avons de la jurisprudence pour les cas litigieux, vous pouvez nous interroger par mail, mais indiquez nous votre N° d'adhérent avant de poser votre question. Le préavis commence à courir du jour où le propriétaire a reçu la lettre de congé du locataire, et vous décomptez de date à date.
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