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FLASH INFO DU 01 juin 2004 N°37
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LES PROCHAINES REUNIONS
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L'INDIVIDUALISATION DES COMPTEURS D'EAU
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| Cela fait plus de 20 ans que nous essayons d'obtenir de la Société des Eaux qu'elle mette les compteurs d'eau directement au nom des usagers à l'exemple d'EDF-GDF. Il nous a été annoncé par la mairie, lors de notre assemblée générale du 27 mars dernier, que c'était fait et que le contrat de concession d'origine avait été modifié dans ce sens. Lorsque nous avons pris connaissance des modifications, nous nous sommes rendus compte que la Société des Eaux imposait toujours l'existence d'un compteur général en pied d'immeuble et qu'elle faisait signer aux propriétaires des contrats qui ne leur étaient pas favorables. Nous avons donc déposé un recours devant le tribunal administratif de Marseille. Vous pouvez prendre connaissance du recours en vous reportant sur notre site. Nous soutiendrons de même tous les propriétaires à qui la Sté des Eaux propose à la signature des modèles de contrat que nous contestons. Nous les aiderons à rédiger un courrier refusant de les signer et éventuellement en leur rédigeant un modèle de recours devant le tribunal administratif. | |
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QUELQUES CONSEILS A PROPOS DES TRAVAUX LOCATIFS
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| Encore trop de nos adhérents nous posent des questions sur les travaux incombant aux locataires pendant le cours du bail. Nous vous rappelons les grands principes qui ne s'appliquent qu'aux baux d'habitation loués vides. Le décret du 26 août 1987 fixe la liste des charges locatives. Tout ce qui n'est pas prévu dans la liste est à la charge du propriétaire, sauf si le locataire est responsable de la situation. Lorsque le locataire vous téléphone, ayez le réflexe de vous reporter à la liste des charges locatives. Si les travaux à réaliser ne sont pas mentionnés dans la liste , posez vous la question de savoir s'il s'agit d'un problème lié à l'usure ou à la vétusté normale, au besoin en vous entourant des conseils de votre plombier, électricien, ou autre corps de métier, qui se rendra sur place pour vous faire un compte rendu de la situation. S'il vous dit que le locataire n'y est pour rien dans la situation et que les travaux ne dépendent pas de la liste des charges locatives, il faudra les assurer. A défaut, il faudra demander au technicien que vous avez fait venir de vous établir un devis précisant la cause de la panne ce qui permettra d'apprécier les responsabilités. Vous le dirigerez vers votre locataire en lui indiquant que c'est à lui à prendre en charge l'intégralité de la réparation, mais en lui laissant le choix de son entreprise. Si le locataire n'est qu'en partie responsable, vous choisirez vous même l'entreprise et vous lui ferez une proposition de partage des frais. Si le locataire a entrepris des travaux sans vous en demander l'autorisation et, qu'il déduise la facture de son loyer, vous pouvez lui écrire un courrier lui rappelant qu'aux termes de la jurisprudence de la cour de Cassation " lorsque le locataire prend l'initiative de procéder à des travaux normalement à la charge du bailleur, il ne peut obtenir le remboursement des frais engagés que s'il a adressé à ce dernier une mise en demeure d'avoir à les exécuter ou s'il a été autorisé par décision de justice à les effectuer "(Cass. Civ.III.20 mars 1991.) Vous lui écrirez une lettre de rappel de paiement des loyers et selon l'importance des sommes dues vous pourrez lui notifier un commandement de payer par huissier. En application de l'article 1732 du code civil le preneur est responsable des dégradations survenues pendant le cours de son bail, sauf s'il prouve son absence de faute. C'est donc au locataire à prouver qu'il n'est pas responsable de la situation et non au propriétaire à établir la faute de son locataire. | |
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