Flash Infos

Une ordonnance du 1er juillet dernier a modifié le statut des associations syndicales.
Nous pouvons organiser une réunion pour vous exposer les modificatifs en vous donnant le cas échéant des modèles types de statuts. La réunion se tiendrait à notre siège 7 rue Lafon le soir entre 18h et 20h en présence de notre Notaire Conseil.
Si vous êtes intéressés, veuillez nous adresser un message par internet. L'entrée sera libre, vous pouvez inviter des amis.
En attendant vous pouvez consulter cette ordonnance en cliquant ici

FLASH INFO DU 06 SEPTEMBRE 2004 n°47
Rappel : dans nos flash d'informations, il existe des parties soulignées. Si vous cliquez dessus vous avez un renvoi direct sur une autre documentation. Nous vous souhaitons à tous de bonnes vacances.
ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES
Une ordonnance du 1er juillet dernier a modifié le statut des associations syndicales. Nous pouvons organiser une réunion pour vous exposer les modificatifs en vous donnant le cas échéant des modèles types de statuts. La réunion se tiendrait à notre siège 7 rue Lafon le soir entre 18h et 20h en présence de notre Notaire Conseil. Si vous êtes intéressés, veuillez nous adresser un message par internet. L'entrée sera libre, vous pouvez inviter des amis. En attendant vous pouvez consulter cette ordonnance en cliquant ici
LES APPAREILS DE CHAUFFE EAU
Nous constatons qu'il faut changer de plus en plus souvent les appareils de chauffe eau électriques des locataires. Nous avons donc regardé plus attentivement les notices d'utilisation de ces appareils et avons constaté qu'il y a des vérifications à faire chaque année ainsi qu'une mise en position de vidange à faire chaque mois. Nous avons donc mis au point une notice à envoyer à vos locataires une fois par an en même temps qu'une quittance de loyer. Nous vous recommandons de faire signer cette notice par le locataire lors de son entrée dans les lieux. Vous pouvez la télécharger en vous rendant sur notre site internet www.unpi13.org en cliquant sur la gauche à la rubrique ventes d'imprimés
PROCHAINES REUNIONS
Une Conférence sera tenue le 27 Septembre 2004 de 10h à 12h à l'Espace Ecureuil Caisse d'Epargne, Rue Montgrand. Elle sera menée par le Professeur MOUILLARD et portera sur l'Observatoire des Loyers sur Marseille. L'entrée est libre.
LES DERNIERES JURISPRUDENCES
Lorsqu'une clause du bail prévoit que le locataire s'oblige à entretenir les lieux en parfait état, il doit respecter cette clause et le propriétaire peut obtenir la résiliation du bail en cours de location s'il arrive à prouver le défaut d'entretien. En l'occurrence il s'agissait d'un bail commercial et le propriétaire lors d'une cession de bail avait fait dresser un constat prouvant le mauvais état d'entretien. Le bail a été résilié. (Cour de Cass. Civ. 30 juin 2004. N°817.FS-P+B.)
RETOUR VERS LE HAUT