Nous examinerons dans cette lettre d'information les états des lieux lors de l'entrée du locataire, et la semaine prochaine les états des lieux de sortie du locataire.

· Il n'y a pas différence entre l'état des lieux effectué par huissier et celui signé entre les parties. Si vous l'établissez en présence du locataire, il est indispensable qu'il soit signé par le preneur et le propriétaire bailleur.

· L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l'état des lieux doit être réalisé " lors de la remise des clefs ". Si vous ne l'avez pas effectuer lors de l'entrée du locataire dans les lieux, il sera très difficile de lui imposer cette formalité en cours de bail.

· Si vous ne possédez pas d'état des lieux lors de la remise des clefs, la présomption que le locataire a reçu l'appartement en bon état ne joue pas pour un bail d'habitation loué vide. Cependant, cette présomption continue de s'appliquer pour les locations meublées.

· Il faut être très soigneux sur les états des lieux puisque en cas de difficultés, tout jouera sur la différence entre ce qu'il y a d' écrit sur l'état des lieux d'entrée par rapport à ce qu'il y a d'écrit sur l'état des lieux de sortie. Il faut donc éviter les "R.A.S " qui n'ont aucune signification ou la description des lieux sans indiquer l'état dans lequel ils sont loués. Si vous louez un appartement qui vient d'être remis à neuf, il faut mentionner à toutes les lignes " état neuf ".

· Il ne faut pas oublier d'effectuer le relevé du compteur d'eau.

· Si vous louez un appartemnt vide et que vous laissez dans les lieux quelques éléments, nous vous conseillons de détailler les objets que vous laissez en mentionnant qu'ils sont en bon état de fonctionnement. Il faut préciser que ces éléments sont mis gratuitement à la disposition du locataire, "qui devra supproter toutes les réparations ainsi que leur leur changement, en cas de besoin". Nous avons reporté cette hypothèse dans nos états des lieux, mais nous vous conseillons de donner plus de détails et ce de manière manuscrite.

· Si vous abandonnez le 1er mois de loyer en contrepartie de quoi votre locataire doit exécuter quelques travaux de propreté, vous avez peut-être intérêt à différer la signature de l'état des lieux. Nous vous conseillons dans ce cas 1) de préciser dans le bail les travaux que le locataire doit exécuter avec le mois de loyer et, 2) de mentionner que l'état des lieux sera effectuer après les travaux en indiquant la date exacte de signature de l'état des lieux. Vous préciserez qu'en cas de refus du locataire de le signer, le bail sera automatiquement résilié.

· Si vous souhaitez que le locataire fasse entretenir l'appareil de chauffage par votre entreprise plutôt que par la sienne, il ne faut pas le lui présenter comme une obligation. Vous devez indiquer dans le bail que le locataire est informé que l'entretien annuel de l'appareil de chauffage est réalisé par l'entreprise X, que le locataire connaît les tarifs de révision annuelle pratiqués par cette entreprise et qu'il est d'accord pour faire appel à elle dans le cadre d'une révision annuelle.

· Nous vous conseillons de faire signer au locataire le formulaire que nous avons mis au point concernant son obligation de purger mensuellement les appareils de cumulus.

· Vous pouvez préciser sur vos états des lieux certains points sur lesquels vous êtes sensibles, par exemple que le locataire s'engage à ne pas changer la couleur de la peinture des murs…..

· En ce qui concerne les trous de cheville, les formulaires des baux de la Chambre Syndicale précisent les tarifs qui seront applicables lors de la sortie du locataire.

· Il n'est pas nécessaire que la personne qui se porte caution solidaire signe l'état des lieux. Nous possédons des formulaires d'état des lieux que vous pouvez télécharger par le système allo pass, mais vous pouvez très bien avoir mis au point les vôtres et, ils seront valables à condition qu'ils soient méticuleusement établis et signés.

Nous vous rappelons que nos formulaires sont mis à jour tous les trimestres en fonction des dernières lois et des dernières jurisprudences. Lorsque vous faîtes signer un bail de la Chambre Syndicale, nous vous conseillons de vérifier les dates d'édition.

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