La semaine dernière nous avons étudié les états des lieux d'entrée des locataires. Nous évoquerons donc cette semaine les états des lieux de sortie en matière de baux d'habitation.

Lorsqu'un locataire vous notifie son congé et qu'il souhaite vous restituer les clefs sans attendre la fin de son préavis, cela ne signifie pas que vous renoncez aux loyers restant à devoir. Il vous suffit de mentionner sur l'état des lieux que vous réceptionnez les clefs " sous réserve des sommes restant dues "

Si lors de l'état des lieux de sortie, vous n'êtes pas en mesure de procéder à certaines vérifications, (si par exemple le locataire a "fait couper" l'électricité) il faut mentionner sur l'état des lieux que vous formulez des réserves sur le fonctionnement des appareils dont vous ne pourrez pas vérifier l'état.

Si le locataire devait vous fournir les attestations d'entretien annuels des appareils de chauffage mais qu'il ne l'a pas fait, vous mentionnerez sur l'état des lieux que les documents ne vous ont pas été fournis.

Si au dernier moment le locataire refuse de signer l'état des lieux, il faut lui indiquer que vous le ferez convoquer par huissier et que les frais seront partagés par moitié. Il est important d'exiger de l'huissier qu'il convoque le locataire.

Si le locataire déménage en vous laissant les clefs dans la boite aux lettres, il faut là encore, vérifier si le locataire est solvable ou s'il existe une personne caution solidaire; vous porterez les clefs à votre huissier en lui demandant de convoquer le locataire pour effectuer l'état des lieux.

Si vous souhaitez faire appel à un huissier, vous ne pourrez pas imposer à votre locataire le partage des frais, s'il déclare être prêt à vous signer l'état des lieux de sortie. Si vous craignez rencontrer des problèmes avec le locataire nous vous conseillons de lui adresser une quinzaine de jours avant la remise des clefs un courrier recommandé qui pourrait être ainsi rédigé
" Monsieur, vous devez quitter les lieux le…..date à laquelle nous devons faire l'état des lieux de sortie. Compte tenu des difficultés qui nous opposent il faut que je sois certain que vous signerez un état des lieux établi entre nous si vous préférez cette solution à celle de l'huissier, dont les frais seront partagés par moitié. Je vous demande donc de bien vouloir me confirmer que vous signerez ledit document rédigé entre nous. A défaut de réponse de votre part d'ici 8 jours, je serai dans l'obligation de faire appel à un huissier dont les frais seront partagés par moitié entre nous. "

Lorsque vous recevez un congé de la part d'un locataire vous bénéficiez d'un droit de visite de l'appartement. Il faut commencer par vérifier dans votre bail si les jours et heures sont prévus. Si rien n'est précisé, la loi du 6 juillet 1989 indique que vous ne pouvez avoir plus de 2 heures par jours ouvrables. Il faut vous mettre d'accord avec votre locataire.
Si vous n'y parvenez pas il faut adresser au locataire un courrier recommandé lui proposant votre choix et en lui indiquant que s'il s'oppose à votre droit de visite vous serez dans l'obligation de saisir le juge des référés qui les lui imposera et ce, à ses frais avancés.

Il n'est pas nécessaire que la caution solidaire signe ou ait été convoquée pour l'état des lieux de sortie, à la différence du locataire.

Nous possédons des formulaires de lettre d'accusé de réception de congé d'un locataire ainsi qu'un modèle d'état des lieux que vous pouvez télécharger par le système " allo-pass ". Tapez l'adresse internet de notre site www.unpi13.org puis cliquez sur la rubrique "imprimés" à gauche de votre écran. Ensuite, cliquez sur "téléchargez des imprimés" et entrez le mot de passe. Pour cela, téléphonez au 04.91.00.31.61 ou en nous laissant un message par internet pour le connaître.
Une fois le mot de passe saisi, sélectionnez l'imprimé; une page portant le nom allopass s'ouvrira. Vous devrez téléphoner au numéro, que vous obtiendrez en cliquant sur le drapeau français, pour posséder le code d'accès du document à télécharger. Entrez ce code puis vous accéderez au document.

PERMANENCE DE LA CIOTAT : CHANGEMENT DES HORAIRES D'OUVERTURE

Modification d'horaires de la permanence de la Ciotat qui se tiendra dorénavant tous les 1er et 3ème mardi du mois de 14h à 16h à la maison des associations Place Evariste Gras.

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