Nous avons porté à votre connaissance il y a quelques temps l’existence d’un organisme « chasseur de dettes » ayant pour mission de retrouver les locataires débiteurs disparus.

Nous vous indiquons dans ce numéro les services que peuvent vous rendre votre huissier dans ce cas.

Lorsque vous obtenez un jugement définitif condamnant votre locataire, dans un premier temps nous vous conseillons de demander à l’huissier chargé de votre dossier de déposer une « recherche au Parquet ». Le coût du dépôt de cette demande est porté à 22,40 euros si la dette est inférieure à 1280 euros et à 44,80 euros si la dette est supérieure.

Environ 1 mois après le Procureur autorisera votre huissier à  interroger tous les organismes officiels : Sécurité Sociale, Urssaf, banque de France etc….Tous ces organismes répondent environ un mois après le dépôt de la demande de votre huissier.
Vous saurez ainsi si votre locataire possède un compte en banque ainsi que le nom de l'établissement bancaire, s’il travaille, vous obtiendrez le code APE de son employeur, sa dernière adresse auprès de la sécurité Sociale, etc…

Nous vous rappelons que notre huissier se rend dans nos locaux tous les derniers jeudi du mois de 9h30 à 11h30. Dans ce créneau vous pouvez le joindre par téléphone au 04.91.00.34.90. Vous pouvez également le contacter à son Etude au 04.91.13.63.60.

VOTRE GESTION LOCATIVE INFORMATISEE

20 adhérents se sont manifestés pour réfléchir ensemble sur la gestion locative informatisée en ayant recours tout simplement aux possibilités offertes par Excell ou Acess.

Nous allons ainsi créer un groupe de réflexion et prochainement un forum réservé à cette question qui devrait être mis en fonctionnement début janvier prochain.

Dans l’immédiat, nous échangeons nos adresses internet afin de pouvoir communiquer entre nous et être informés de l’avancement de nos recherches.

Toutes les bonnes volontés maîtrisant l’informatique sont bienvenues.

LE BAIL ET LES CHIENS DANGEREUX

Une réponse ministérielle du 10 février 2003  rappelle la règle selon laquelle il est permis au bailleur d'interdire au locataire de détenir un chien dangereux dans les lieux loués à usage d'habitation. ( Rép. min. n°6153 Q, 10 fév. 2003, p.1048)

En effet, l'article L211-11 du Code rural définit en deux catégories les types de chiens susceptibles d'être dangereux. Nous vous renvoyons à ce texte.
Pour cela, cliquez ici. Vous accèderez à la page index de Légifrance, puis sélectionnez Les codes. Une liste de tous les codes disponibles vous est proposée. Rechercher Code rural puis cliquez sur partie législative et parcourez le document jusqu'à l'article L211-11 du Code rural. Une fois l'article L211-11 du Code rural à l'écran, cliquez sur l'article afin de prendre connaissance de la teneur du texte.

La semaine prochaine nous vous donnerons la liste des chiens classés comme dangereux.

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