|
|
|||||
|
|
|
FLASH INFO DU 6 DECEMBRE 2004 n°57
|
| Nous avons répertorié les sites internet de l’immobilier pouvant vous intéresser. Pour en avoir connaissance, cliquez ici |
|
REMBOURSEMENT DE TRAVAUX DU LOCATAIRE ENTREPRIS SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE |
|
Un locataire avait procédé au remplacement du chauffe eau sans autorisation prélable. Il demande ensuite le remboursement de la facture au bailleur. Sa demande a été rejetée au motif que le locataire ne justifiait pas avoir mis en demeure la propriétaire de changer le chauffe eau, ni même de l’avoir informé du remplacement. Au surplus il n’avait pas démontré que l’appareil remplacé, en bon état de fonctionnement lors de l’entrée dans les lieux, ait été rendu inutilisable du fait de sa vétusté. Le locataire avant d’entreprendre des travaux doit obtenir l’autorisation expresse soit du propriétaire, soit du tribunal. Il ne peut se faire justice à lui même. |
|
CONGE ET APPRECIATION DES RESSOURCES POUR LES PERSONNES AGEES |
|
Un propriétaire peut notifier un congé pour reprise afin habiter ou pour vente à la fin de chaque échéance triennale du bail d’habitation cela, en respectant un préavis de 6 mois. Le délai court à compter du jour de la signature par le locataire de l'accusé réception. Cependant, si le locataire est âgé de plus de 70 ans et qu'il dispose de ressources inférieures à une fois et demie le montant du SMIC, le propriétaire bailleur se voit dans l'obligation de lui proposer un logement de remplacement. Exemple jurisprudentiel: Il existe néanmoins une exception au principe exposé ci-dessus. Le propriétaire n’a pas à reloger le locataire si lui même est âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant du SMIC. Vous pouvez télécharger par le système allopass les conseils que nous donnons à tous les propriétaires souhaitant notifier un congé à leurs locataires. |
|
AUGMENTATION DE LOYER SUITE A DES TRAVAUX DU PROPRIETAIRE |
|
I En cas d’acceptation par le locataire de l’augmentation, il faut rédiger et signer une convention article 17e de la loi du 6 juillet 1989. Vous pouvez télécharger cette convention par allo-pass. Si le locataire n’accepte pas l’augmentation, il ne reste plus au propriétaire qu’à attendre la prochaine échéance triennale et lui faire une proposition de nouveau loyer si celui-ci est sous évalué par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage. |
|
LOCATION MEUBLEE ET TAXE PROFESSIONNELLE |
|
De nombreux propriétaires possèdent des locations meublées dont ils déclarent les revenus directement sur la 2042C afin de bénéficier de l’abattement de 72%. Par la suite, certains sont imposables au titre de la taxe professionnelle sur les locations meublées. Si ces dernières sont meublées à l’année et si le locataire acquitte la taxe d’habitation, le propriétaire bailleur ne doit pas être assujetti au paiement de la taxe professionnelle. Nous avons élaboré une demande de remboursement des taxe professionnelles indûment payées que vous pouvez télécharger par allopass. |
 |
