TOUT SAVOIR SUR LA LOCATION MEUBLEE
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FLASH INFO DU 13 DECEMBRE 2004 n°58

Nous vous rappelons que vous pouvez consulter les indices du coût de la construction publiés par l'INSEE aux fins d’augmenter les loyers sur notre site internet.

Si vous devez procéder aux calculs des rappels d’augmentation, vous pouvez prendre connaissance des indices antérieurs. Pour cela, cliquez ici

Si vous souhaitez obtenir des explications sur les méthodes de calcul d'augmentation des loyers, cliquez ici.

Vous pouvez prendre connaissance des divers barèmes applicables dans le cadre des dispositifs de défiscalisation, soit BESSON, DE ROBIEN, LIENMAN. Pour cela cliquez ici. 

FENETRES VETUSTES 

Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris a considéré que les travaux de remplacement complet de fenêtres, étanches à l’eau mais pas à l’air constituaient des travaux de convenance personnelle du locataire auxquels le bailleur peut s’opposer.
La Cour considère que le décret relatif au logement décent ne concerne que l’étanchéité à l’eau et non à l’air. Le propriétaire peut donc se contenter de faire exécuter des travaux de remise en jeu des fenêtres avec pose de joints isolants .

S’il s’agit uniquement de la pose de bourrelets, le décret fixant la liste des charges locatives le met à la charge du locataire. Vous pouvez consulter le décret du 26 août 1987 portant sur les charges locatives à partir de notre site: www.unpi13.org.

LES CAS DE PREAVIS REDUITS A UN MOIS

L'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois lorsqu'il justifie de cas prévus par le législateur.

Les cas prévus par la loi sont les suivants:
1- L’obtention d’un premier emploi,
2- la mutation,
3- la perte d’emploi,
4- Le nouvel emploi  consécutif à une perte d’emploi,
5- le locataire âgé de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile,
6- le locataire titulaire du RMI.

  Voiçi quelques cas particuliers :

  • En présence de pluralité de locataires, la réduction du préavis ne profite qu’à la seule personne concernée par l’évènement, sauf s’il s’agit de deux personnes mariées ou  vivant en concubinage, selon une réponse ministérielle du 1er janvier 2004 donnée sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
  • Le chômage ne donne pas lieu à un préavis réduit. (Cour de cass. 4 avril 2001)
  • La cessation d’exploitation d’un commerce ou d’un artisan ne donne pas le droit de revendiquer le préavis réduit à un mois puisqu'il faut que le locataire soit salarié.
  • Il faut qu’il y ait concomitance entre l’évènement et le congé. Un délai de plus de 6 mois entre l'évènement et la notification du congé a été considéré comme trop long  mais, tout dépend des circonstances.
  • La démission n’est pas une cause de préavis réduit à un mois.
  • Le divorce n’est pas une cause de préavis réduit à un mois.
  • L’obtention d’un 1er emploi pour un étudiant est une cause de préavis réduit à un mois., mais non un stage professionnel dans le cadre de ses études. Il faut donc se référer  à la date d’affiliation à la Sécurité Sociale de l’étudiant  et ce quelle que soit la forme du contrat de travail
  • Il n’y a pas forcément d’exigence d’un éloignement géographique pour la notion de mutation.
  • La fin d’un contrat à durée déterminée est une cause de préavis réduit.
  • La fin de la perception des droits ASSEDIC n’est pas une cause de préavis réduit à un mois de même pour la mise à la retraite ou en invalidité.
  • Lorsque la mutation est demandée la jurisprudence est divergente.
  • Les professions libérales ne donnent pas lieu à préavis réduit.
  • Cependant, la fin d’une mission d’intérim peut donner lieu à un préavis réduit à un mois.

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