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FLASH INFO DU 03 JANVIER 2005 n°61
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Toute l’équipe de la Chambre Syndicale espère que vous avez passé de bonnes fêtes de fin d’année et vous présente tous ses meilleurs vœux pour 2005. Nous vous invitons à vous rendre sur notre site www.unpi13.org sur lequel vous noterez quelques changements. |
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LES PROCHAINES REUNIONS |
| Le samedi 15 janvier de 10h à 12h une formation des bénévoles de la région de Marseille est organisée dans les bureaux du 7 rue Lafon à Marseille. Le samedi 22 janvier, une formation des bénévoles de la région de Martigues se déroulera de 10h à 12h dans les locaux de la mairie annexe de Croix Sainte. Les thèmes de ces 2 réunions porteront sur les révisions et les renouvellements des baux de droit commun ainsi que sur les déclarations de revenus. |
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QUELQUES PRECISIONS EN MATIERE DE CONTRAT DE LOCATION
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| Que devient l’engagement de caution solidaire en cas de vente du logement? |
| La garantie se transmet automatiquement à l’acquéreur sauf si dans l’engagement de caution signé est stipulé la clause inverse ; en pratique cela est très rare. C’est ce qu'énonce la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 décembre 2004. |
| Fin du bail et restitution des clefs |
| Il n’appartient pas au bailleur de faire preuve de diligence pour récupérer les lieux. Tant que le locataire ne restitue pas les clefs, il reste redevable d’une indemnité d’occupation. C’est ce qui a été décidé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 juin 2004 (Cass. 3ème civ., 15 juin 2004 juris-data N°2004-024212) |
| Travaux d’aménagement subis par le locataire |
| Si le propriétaire veut entreprendre des travaux dans les
lieux loués et que le locataire refuse de le laisser entrer. Que faire ?
L’article 1724 du code civil dispose que « Si durant le bail, la chose louée
a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à
sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent,
et quoiqu’il soit privé, pendant qu’ elles se font, d’une partie de la chose
louée. Mais si ces réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail
sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont
il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent
inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille,
celui-ci pourra faire résilier le bail. » Très souvent les baux signés prévoient
que le locataire ne pourra pas demander d’indemnité même si les travaux
durent plus de 40 jours. Il faut donc commencer par relire le contrat de
bail signé. Par ailleurs, l’article 7e de la loi du 6 juillet 1989 dispose
que le locataire doit laisser exécuter dans les lieux loués tous travaux
d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble,
ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal
des locaux loués. » Pour pouvoir imposer au locataire les travaux il faut
soit qu’ils soient nécessaires et urgents ou relevant de l’article 7e de
la loi du 6 juillet 1989, soit qu’ils relèvent de la loi du 12 juillet 1967
sur l’amélioration de l’habitat. Par ailleurs, vous pouvez prendre connaissance de la liste des travaux relevant de la loi du 12 juillet 1967 en cliquant ici. Vous trouverez ci-joint la marche à suivre donnée par le texte de la loi du 12 juillet 1967 en cliquant ici. |
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