|
|
|||||
|
|
|
FLASH INFO DU 10 JANVIER 2005 n°62
|
|
Nous vous adressons notre flash info comme à notre habitude; cependant nous vous enverrons le suivant en fin de semaine. Cette semaine, nous vous communiquerons également la lettre du copropriétaire que vous pourrez aussi consulter sur notre site internet. |
|
LES PROCHAINES REUNIONS |
| Le samedi 15 janvier de 10h à 12h, une réunion de formation des bénévoles de Marseille est organisée au 7 rue Lafon. Seront traités notamment la révision des baux de droit commun et les déclarations de revenus. La réunion prévue le 22 janvier 2005 à Martigues est reportée à une date ultérieure; nous vous la communiquerons dès que nous la connaîtrons. |
|
CAUTIONS SOLIDAIRES: QUELQUES CONSEILS
|
| Très souvent les candidats locataires ne sont pas mariés et les propriétaires bailleurs ne savent pas ce qu’il y a lieu de faire. Dans l'hypothèse où le bail est consenti à des étudiants, il faudra que les parents se portent garants solidaires, c’est à dire qu’ils signent le bail et qu’ils remplissent un formulaire de caution solidaire. Vous pouvez télécharger par le système allopass ledit imprimé en vous rendant sur notre site rubrique imprimés. Pour cela cliquez ici. Le coût des imprimés s'élève à 1euro revenant à la Chambre Syndicale; celui de la communication téléphonique est fixé à 1.34 euro puis 0.34 euro par minute. Il faudra que les parents indiquent sur l'engagement qu’ils se portent garants pour l’intégralité du paiement du loyer et ce même en cas de départ du colocataire. Si vous consentez un bail à des concubins, vous pouvez établir le bail au nom des deux candidats locataires en précisant sur ledit contrat qu’ils sont « conjointement et solidairement responsables ». Si par la suite l’un des deux vous notifie son congé, ils demeureront solidaires du paiement des loyers jusqu’au terme d’une échéance triennale du bail. |
|
Le locataire a-t-il le droit d’exercer une activité
professionnelle dans l’appartement qui lui est loué ?
|
| Une locataire exerçait la profession de « styliste » dans l’appartement qui lui était loué. Le propriétaire bailleur a demandé la résiliation de son bail. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi en raison du fait que la locataire ne recevait ni clientèle ni marchandise dans les lieux. De plus, cette activité ne portait pas atteinte à la tranquillité des habitants de l’immeuble. (Cour de Cass. 3ème chambre 14 janvier 2004 N° 02-12476 N°12P.) |
 |
