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FLASH INFO DU 17 JANVIER 2005 n°63
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Nous vous envoyons en avance ce flash info en raison de la parution des plafonds mensuels de loyers et des ressources applicables aux locataires dont les baux sont conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 pour les dispositifs de Robien et Besson. Pour pouvoir les consulter
cliquez ici. (imprimé gratuit). Double cliquez sur le document et apparaîtra ensuite en bas du document un carré; cliquez dessus pour agrandir le document. |
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LES DECLARATIONS DE REVENUS |
| Comme chaque année nos services peuvent vous remplir vos déclarations de revenus. Pour cela il faut nous contacter pour prendre rendez vous soit par téléphone, internet ou par courrier à partir du 31 janvier prochain. Vous pouvez
télécharger en cliquant ci-après la liste des pièces
dont vous devez vous munir pour le rendez vous qui vous sera donné.(imprimé gratuit) |
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QUELQUES CONSEILS POUR LES DECLARATIONS DE REVENUS FONCIERS |
| - Si vous avez opté pour le régime réel et que vous déduisez les travaux des revenus fonciers, il est inutile d’annexer les factures. Il suffit de remplir un imprimé donnant des précisions sur les travaux. Vous pouvez
télécharger ce document en cliquant
ici. (imprimé gratuit) - Si vous percevez moins de 15.000 euros par an de revenus fonciers, vous êtes automatiquement bénéficiaire du régime du micro foncier avec 40% d’abattement. Si vous décidez d’en sortir et d'opter pour le réel, vous devrez y rester 3 ans. Il faut donc avoir une politique de travaux en conséquence car vous vous priverez des 40% durant 3 ans. Vous n’aurez plus que 14% d'abattement. Pour sortir du micro foncier, il suffit tout simplement de remplir la feuille n°2044. - Si vous possédez des locations meublées, vous remplirez la 2042C page 2 ligne NO. Vous devez en principe remplir un formulaire N° 2042 P (cliquez ici) formulaire gratuit. Vous reporterez le montant des recettes des locations meublées à la rubrique activités de ventes de marchandises et assimilées. A la ligne "nature de l’activité" vous inscrirez « loueur en meublé non professionnel » Ce formulaire sera transmis aux services de l’établissement des taxes professionnelles. Il existe de nombreux cas d’exonération de la taxe professionnelle. Reportez vous à la dernière lettre du meublé saisonnier sur le site www.asso-loueurs.com. - Des adhérents se sont plaints de ce que les services fiscaux prétendaient que certaines feuilles annexes n’étaient pas jointes à leur dossier. Vous pouvez maintenir votre position car il revient à l’administration fiscale de prouver que le document faisait défaut. - De nouvelles mesures sont applicables pour le prêt à taux zéro à partir du mois de février prochain. Pour les connaître, veuillez cliquer ici.imprimé gratuit. |
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QUELQUES CONSEILS SUR LE DEPART ANTICIPE D'UN LOCATAIRE |
| Votre locataire vous téléphone pour vous dire qu’il part à la fin du mois. Il faut lui demander de vous écrire un courrier pour vous le confirmer. Lorsque vous avez reçu ce courrier vous pouvez reprendre possession de l’appartement en mentionnant sur l’état des lieux (que vous ferez avec le locataire) la mention « sous réserve des sommes restant dues ». |
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