TOUT SAVOIR SUR LA LOCATION MEUBLEE
La Lettre
du Meublé
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FLASH SUIVANT
FLASH INFO DU 29 janvier 2005 n°64

LES PROCHAINES REUNIONS 

  • Le jeudi 24 février de 18h à 19h30, dans nos bureaux 7, Rue Lafon à Marseille, sera organisée une réunion d’information sur l’investissement de Robien. Interviendront un expert comptable et un gestionnaire de patrimoine spécialisé dans le régime de Robien. Nous vous demandons de vous inscrire soit par mail, soit par téléphone. 
  • Nous vous informons que la Chambre Syndicale ainsi que l'antenne d'Aix en Provence seront fermées le vendredi 18 février toute la journée en raison d'une réunion régionale d'information inter Chambres Syndicales des Propriétaires de la région PACA. 

LES DECLARATIONS DE REVENUS 

Nous pouvons établir les déclarations de revenus des adhérents qui le souhaitent. Pour cela, contactez-nous pour la prise de rendez vous à partir du 31 janvier et prenez connaissance de la liste des pièces mentionnées sur notre site internet www.unpi13.org à la rubrique "Rendez-vous d'impôt".

Nous vous communiquerons dans les prochains flashes d’information des précisions sur le formulaire 2044 correspondant aux revenus fonciers, puisque cette année encore se pose de nouveau le problème des charges déductibles pour les appartements en copropriété.

COPROPRIETE

Suppression des vide-ordures et majorité

Les travaux relatifs à la suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène relèvent de la majorité des voix (millièmes) de tous copropriétaires : c’est l’article 25 « i » de la loi du 10 juillet 1965 et ce, depuis la loi du 2 juillet 2003 "Urbanisme et habitat". 

Quelques précisions sur le PV d’assemblée générale

Lors de la séance il est établi un PV des décisions et non plus des délibérations. Le PV doit être signé en fin de séance par le Président, le secrétaire et le (ou les) scrutateurs. Le PV doit seulement comporter l’intitulé des questions avec le résultat des votes. Enfin le PV ne mentionnera plus que les copropriétaires opposants, ceux qui se seront abstenus ainsi que leur nombre de voix (article 17 modifié de la loi). Ceux qui ne prennent pas part au vote ne sont pas décomptés. Le copropriétaire quittant la séance avant sa fin sans signaler son départ risquera de se voir noté comme favorable aux décisions prises après son départ.

LES LOCATIONS MEUBLEES ET LES CONGES 

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale modifie les location en meublé sur certains points:

Dorénavant tous les propriétaires louant des appartements meublés à l’année devront se conformer au régime des congés applicables aux locations vides. Il est nécessaire que le logement constitue l’habitation principale du locataire, ce qui est le cas des étudiants.

Le contrat doit avoir été conclu pour une durée d'au moins un an. A l’expiration dudit contrat, il sera tacitement renouvelé pour un an, aux conditions antérieures. Trois mois avant l’échéance, le propriétaire bailleur pourra notifier un congé, mais motivé soit par la vente, la reprise ou pour un motif sérieux et légitime.

Le locataire peut résilier le contrat en respectant un préavis d’un mois.