Pour ceux d’entre vous qui souhaitent éviter d’avoir à effectuer les formalités d’entrée et de sortie des locataires, Mme Stéphanie Monard vous propose de s’en charger. Elle peut  trouver un locataire, faire l’état des lieux d’entrée, et établir un bail sur un modèle de notre chambre syndicale des Propriétaires. Vous pouvez lui demander ses tarifs qui varient en fonction du temps passé, en lui adressant un mail smonard@wanadoo.fr.

Il est difficile de considérer que les frais et honoraires qu’elle vous demandera seront déductibles des impôts car il faudrait qu’elle gère elle même les biens.

Si vous confiez votre bien à gérer à une agence l’intégralité des frais seront eux déductibles de vos impôts.

Melle Elisabeth BOUCHARD Expert Comptable et Monsieur Philippe PIDOUX nous ont fait un résumé des avantages et des inconvénients de la loi de Robien qui varient en fonction du degré d’imposition du contribuable et qui est possible même pour un logement que le propriétaire fait construire sur un terrain lui appartenant, ou sur un bien dont il change la destination d’origine.

Toutes les hypothèses ont été examinées y compris l’intérêt du crédit in fine qui n’est pas forcément la meilleur des solutions selon le niveau d’imposition du contribuable.

Pour avoir plus d’explications vous pouvez vous adresser directement aux intervenants dont voici les adresses mail : Elisabeth BOUCHARD 2 impasse Cas 13006 MARSEILLE tel/fax : 04.91.34.15.46. Philippe PIDOUX 3 rue des Frères Maurras, immeuble Le Pacore 13016 MARSEILLE  Email : olsouleou@free.fr.

Dans la dernière lettre du meublé saisonnier que vous pouvez voir sur notre site www.asso-loueurs.com nous avons fait le point de la loi.

Voici encore deux précisions :

• Si une personne veut vous louer un appartement meublé durant une période qui ne corresponde pas à une saison et pour plus de 3 mois, il est indispensable que le locataire note sur le bail l’adresse de sa résidence principale.
• Si votre locataire est un étudiant qui vous rend les clefs  à la fin de l’année universitaire, vous pouvez lui faire signer un bail de location secondaire dont la durée est ferme et définitive.

Les déclarations de revenus et la loi Besson

Pour pouvoir bénéficier de l’abattement de 40% dans le Besson ancien, il n’est pas nécessaire d’avoir acquis récemment le logement. En dehors des conditions de ressources des locataires et de niveau de loyer, il est seulement nécessaire que le bail ait été conclu dans le courant de l’année 2004.

Pour les conditions de revenu et de loyer, vous reporter à notre précédent « flash info ».

La prescription en matière de loyers et charges

Que ce soit le propriétaire qui demande un rappel d’augmentation des loyers ou de charges des années précédentes qu’il aurait omis d’appliquer,  ou que ce soit le locataire qui demande le remboursement d’un trop perçu de provisions sur charges, la prescription est maintenant de 5 ans pour tout le monde.

• La prescription commence à courir du jour de l’envoi d’une lettre R.A.R.
• Le texte de référence est l’article 2277 du Code civil.
• Le fait d’avoir délivré des quittances de loyers ne signifie pas que le propriétaire renonce à demander les arriérés d’augmentation si le bail prévoit une clause d’augmentation « automatique » ou « de plein droit »
• Si le  bail ne prévoit pas de clause d’augmentation automatique et que le loyer n’a pas été revalorisé régulièrement :  pour calculer les augmentations, il faut repartir du loyer d’origine, refaire les augmentations fictivement année par année pour en arriver au loyer actuel. Si le bail ne mentionnait pas d’indice de référence, il faut calculer les augmentations en prenant pour référence  le dernier indice publié au jour de la signature du bail.
• En matière de charges de copropriété (en cas de difficulté avec votre syndic) la prescription est de 10 ans. Le fait d’avoir approuver les comptes annuels n’empêche pas un copropriétaire de faire des observations sur son compte individuel.