Les membres du bureau de la Chambre Syndicale souhaitent qu’un rectificatif soit apporté au précédent flash d’information.
Nous vous communiquions le nom d’une personne susceptible de dresser les états des lieux d’entrée et de sortie des locataires. En fait nous estimons préférable qu’une personne mandatée par notre Chambre puisse s’en charger. Nous recherchons donc quelqu’un qui pourrait assurer l’établissement des états des lieux qui seraient ensuite directement signés par les propriétaires. Nous vous transmettrons plus de détails prochainement.

• Le samedi 2 avril de 9h à 12h au CMCI, 2 rue Henri Barbusse à Marseille (face à la Poste Colbert), se déroulera notre assemblée générale  annuelle. Les thèmes abordés seront : le rapport moral, financier et d'activités, l'évolution de la fiscalité locale dans le Département avec l'intervention de Me YVANT, avocat fiscaliste. 
  Nous espérons la participation de notre Maire ainsi que des représentants du Département et de la Région afin de nous expliquer les hausses inadmissibles des impôts locaux ces dernières années.

A 12h, la Chambre offrira un apéritif à tous les participants.

Pour Aix en Provence, nous proposons de mette en place un accompagnement par car dont la participation serait de 8 euros pour l'aller et le retour. Manifestez-vous rapidement si cette solution vous intéresse en cliquant ici.

• Le mardi 12 avril à 18h sera organisée une Conférence débat à l’Espace Ecureuil 26, rue Montgrand, 13006  Marseille. Le thème traité sera    « Les travaux en copropriété ». Vous pouvez vous inscrire par mail, pour cela il vous suffit de cliquer ici.

• Lorsqu’un locataire occupe un appartement depuis plusieurs années il arrive souvent que les loyers soient inférieurs à ceux pratiqués dans le voisinage car les augmentations annuelles ne correspondent pas  à l’évolution du coût de la vie.

Si vous êtes dans ce cas, vous avez la possibilité de proposer au locataire un nouveau loyer. Cette possibilité ne vous est offerte qu’une fois tous les 3 ans, à la date d’anniversaire du bail. Il faut notifier à votre locataire au moins 6 mois avant l’échéance du bail la proposition du nouveau loyer, par  lettre recommandée avec AR.
 Il vaut mieux entreprendre cette démarche 7 mois avant car c'est à la date de signature de l’accusé de réception par le locataire que commence à courir le délai de 6 mois  (article 17C de la loi du 6 juillet 1989).

• Il faudra étaler l’augmentation dans le temps, soit sur 3 ans, soit  sur 6 ans selon que l'augmentation soit inférieure ou supérieure à  10% du loyer actuellement pratiqué.
• Voici un exemple : le loyer actuel est de 200 euros. Vous souhaitez le porter à 300 euros. L’augmentation est donc de 100 €. Elle est supérieure à 10% du loyer et vous devrez  proposer 16,67 € d’augmentation par mois et par an. Vous pouvez télécharger en cliquant ci après le formulaire qu’il faudra remplir.
• Pour pouvoir obtenir un exemplaire de l'article 17C, cliquez ici.
• Nous attirons votre attention sur le formalisme de l’envoi de cet imprimé. En effet, il faut annexer des loyers de référence qui permettent de justifier le nouveau prix que vous demandez.
• Nous possédons un observatoire des loyers que vous pouvez venir consulter. Nous pouvons vous envoyer nos références par mail si vous êtes adhérent.
• Afin d’aider les adhérents à obtenir des loyers de référence pouvant justifier leur demande de révision de leur loyer, il faudrait que vous remplissiez vous même les fiches "observatoire des loyers "de vos locataires. Votre nom n’apparaît pas, seul apparaît votre N° d’adhérent. Pour y accéder, cliquez ici.
• Il faut envoyer un exemplaire à chacun des locataires individuellement s’ils sont plusieurs colocataires et un exemplaire à chacun des époux s'ils sont  mariés.

Les déclarations de revenus et la loi Besson

Pour pouvoir bénéficier de l’abattement de 40% dans le Besson ancien, il n’est pas nécessaire d’avoir acquis récemment le logement. En dehors des conditions de ressources des locataires et de niveau de loyer, il est seulement nécessaire que le bail ait été conclu dans le courant de l’année 2004.

Pour les conditions de revenu et de loyer, vous reporter à notre précédent « flash info ».

COPROPRIETE

• Si un copropriétaire souhaite réaliser des travaux en copropriété, il doit en demander l’autorisation en assemblée générale. Cette autorisation lui sera accordée à la majorité  de l’article 25 ou 26 de la loi du 10 juillet 1965. Si la destination de l’immeuble est en cause, l’unanimité sera requise.
• Si le copropriétaire effectue des travaux avant d’obtenir l’autorisation de l'assemblée générale, il s'expose à une action en démolition de la part des autres copropriétaires.
• La prescription pour les travaux non autorisés est de 10 ans, mais elle est de 30 ans si les travaux  ont abouti à une appropriation des parties communes.