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FLASH INFO DU 29 Mars 2005 n°70
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LES PROCHAINES REUNIONS |
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ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE - Le samedi 2 avril de 9h à 12h à Marseille au CMCI, 2 rue Barbusse (Centre Bourse face à la poste Colbert) Venez nombreux, accompagnés de vos parents ou amis si vous le souhaitez. Nous vous offrirons un apéritif à la clôture de la séance. Au programme : le rapport moral, financier et d’activités. Renouvellement du mandat des administrateurs et élection de nouveaux administrateurs. La fiscalité locale et ses répercussions sur l’immobilier : Intervenant Me YVANT Avocat fiscaliste. Vous pourrez lui poser vos questions. Votre participation serait la bienvenue. Conférence Débat sur le thème suivant : « les travaux en copropriété » - Le mardi 12 Avril à l’espace Ecureuil Rue Montgrand sera organisée une Conférence Débat sur le thème suivant : « les travaux en copropriété ». Seront présents notre Avocat Conseil ainsi qu'un expert près les tribunaux. L’entrée est libre. Vous pouvez vous inscrire en cliquant ici. |
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LES BAUX D'HABITATION ET LES LOYERS SOUS EVALUES |
| La semaine dernière nous vous avons indiqué la marche à suivre pour augmenter un loyer sous évalué une fois tous les 3 ans. Nous vous communiquons une dernière précision. L’augmentation proposée à votre locataire n’empêchera pas l’application de l’indice annuel INSEE sur le nouveau prix. Vous effectuerez donc l’opération suivante : Le loyer actuel + l’augmentation article 17C + l’indice INSEE. Vous pouvez appliquer l’indice INSEE dès la première année. |
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LES LOCATIONS MEUBLEES SAISONNIERES |
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Il est indispensable que vous fassiez signer au candidat locataire une
fiche de situation du meublé dans la commune. C’est une obligation pour
vous. En cas de plainte de la part d’un locataire, vous vous exposez à
une contravention. Il est arrivé à un propriétaire que le locataire une
fois sur place, refuse la location en prétextant qu’il n’était pas
informé de la distance du meublé par rapport au centre ville. Vous
pouvez établir vous même ce descriptif, ou vous servir du modèle mis au
point selon le décret. Le candidat locataire doit vous retourner le
contrat de location et l’état descriptif signé par lui lorsqu’il
accepte vos conditions de location. Vous pouvez télécharger depuis votre poste informatique nos contrats de location, nos états descriptifs ainsi que la lettre de réservation selon le système allo pass. Cela vous coûtera 1,34 € la minute comptabilisé sur votre facture de téléphone. |
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REVENUS FONCIERS .... LES EXTREMES COMPLICATIONS DE LA SIMPLIFICATION |
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Les lignes 228 et 229 sont réputées apporter une simplification. Nous vous
renvoyons directement à l' instruction fiscale publiée par l’administration
fiscale; celle-ci plonge le contribuable dans des abîmes de réflexions,
comme c’est chaque fois le cas lorsque le gouvernement essaye de réfléchir.
Pour lire l'instruction, cliquez ici. Estimons nous heureux que cette instruction (très difficilement compréhensible) ne soit pas éditée après le délai pour déposer les déclarations ! Si vous voulez poser des questions avant de déposer votre déclaration de revenus, n’hésitez pas à nous envoyer un mail. Pour cela, cliquez ici |
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