TOUT SAVOIR SUR LA LOCATION MEUBLEE
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FLASH INFO DU 18 AVRIL 2005 n°72

LES PROCHAINES REUNIONS

- Le vendredi 3 juin à 17h30 est organisée une Conférence débat à AURIOL. Elle se tiendra à la salle municipale Marius Pascau, en partenariat avec la Caisse d’Epargne sur le thème de l’I.S.F.  

- Dans la 2ème quinzaine du mois de juin, nous proposons une session de formation d’une journée sur le nouveau plan comptable applicable aux syndics de copropriété.  Cette session se déroulerait sur une journée. Le nombre de participants serait limité à 5 personnes. Le coût de la formation s'élèverait à 100 euros TTC par personne, et se tiendrait dans nos bureaux : 7, rue lafon à Marseille. Le formateur serait un Expert Comptable spécialisé dans ce domaine. Au cours de cette session, nous répondrons également à toutes les questions juridiques qui nous seraient posées. Si vous souhaitez avoir plus de renseignements, contactez-nous en cliquant ici.

LE BAIL ET LE CONCUBINAGE

Deux personnes vivent en concubinage et se proposent de louer votre appartement. Vous pouvez :
- soit rédiger le bail au nom des deux locataires en mentionnant qu'ils sont « conjointement et solidairement responsables ».
- Soit rédiger le bail au nom d’un seul, l’autre se portant caution solidaire.  Il faut alors que celui qui se porte caution solidaire signe le bail et remplisse un formulaire de caution solidaire. Vous pouvez le télécharger par le système allopass cliquez ici.  Il faudra donc remplir 3 exemplaires de baux : 1 pour le propriétaire, 1 pour le ou les locataires et 1 pour la caution solidaire.  Si par la suite le couple se sépare, celui qui s’est porté caution solidaire devra rester responsable jusqu’au terme de la période pour laquelle il s’est engagé dans l’engagement de caution signé par ses soins. Pour que l’engagement de caution soit valable, il est indispensable qu’il soit écrit de la main de la personne qui se porte caution et que l’engagement comporte une somme ainsi qu'une durée de validité de son engagement. Si les concubins sont seulement co-locataires solidaires, et qu'aucune personne ne se soit portée caution solidaire, la solidarité entre les concubins cessera à l’expiration d’une échéance triennale du bail pour les locations louées vides.

COPROPRIETE: QUELLE EST LA PORTEE DU QUITUS DONNE EN ASSEMBLEE GENERALE ?

Le quitus décharge le syndic de toute responsabilité vis à vis des copropriétaires pour les décisions qu’il a pu prendre lors de sa gestion. Pour que cette décharge soit valable, il faut que le syndic ait communiqué aux copropriétaires des informations correctes et complètes. Le quitus donné au syndic n’empêche pas un copropriétaire de contester son compte personnel si une erreur s’est produite.

CONTRAT DE SYNDIC ET FRAIS DE RECOUVREMENT
Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 1er février 2005 (Cass.1ère Civ. N°03-19.692 :juris data N°2005-026740) a validé les frais de recouvrement contenus dans un contrat de syndic approuvé en assemblée générale et notamment les honoraires du syndic pour remise du dossier à l’huissier au titre de frais de recouvrement.  Cette position remet donc en cause ce que nous vous indiquions dans notre précédente lettre du copropriétaire.

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