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FLASH INFO DU 25 avril 2005 n°73 |
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LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DANS LES HABITATIONS |
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Si votre locataire vous demande une mise aux normes de son installation électrique, il faut se référer à la réponse ministérielle du 28 septembre 2004 précisant que cela n’est obligatoire que pour les installations nouvelles ou entièrement rénovées dans le cadre de travaux de réhabilitation. Pour les anciennes installations, il faut s’assurer qu’elles ne soient pas dangereuses. Pour avoir connaissance de la réponse ministérielle cliquez ici (Rép. Min. N°47731 du 28 septembre 2004, Secrétaire d’Etat au logement JOAN Q 8 février 2005,P.1444.) |
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LE FORMULAIRE H2 A REMPLIR : QUELQUES CONSEILS |
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Beaucoup de propriétaires marseillais ont reçu ce
formulaire. C’est à l’aide de ce document que l’administration va
revoir les bases cadastrales qui détermineront votre taxe foncière et en
partie la taxe d’habitation. Ce nouveau formulaire remplacera celui qui
avait été rempli par les propriétaires en 1970. |
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LES 4 FORMULAIRES DE LOCATIONS MEUBLEES |
| Nous avons élaboré 4 formulaires de baux de locations meublées que vous pouvez télécharger par le système allopass. |
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1° La location meublée « résidence principale » pour le
locataire qui loue à l’année et pour l’étudiant qui ne rend pas les
clefs à la fin de l’année universitaire. 2° la location meublée « résidence secondaire » pour le locataire qui souhaite louer plusieurs mois. Il est indispensable que le locataire mentionne l'adresse de sa résidence principale; il est souhaitable que son domicile principal ne soit pas situé à proximité. La durée du bail est ferme et définitive 3° La location meublée « droit commun » pour l’étudiant qui rend les clefs au mois de juin. Sur ce formulaire la personne se portant caution reconnaît que si le locataire ne restitue pas les clefs à l'échéance du bail, il s’expose à devoir payer le double du loyer mensuel à titre de dommages-intérêts. 4° La location meublée saisonnière dont la durée ne doit pas excéder 3 mois, ou plus pour les stations de montagne ou balnéaires. Attention, la fiche de description doit être signée par le candidat locataire. Elle doit comporter toutes les précisions de l’arrêté du 23 mai 1967 pour les meublés non classés. Vous pouvez télécharger cet arrêté en cliquant ici. |
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ASSOCIATIONS SYNDICALES |
| Le nouveau plan comptable applicable aux syndics ne s’applique pas aux associations syndicales régies par l’ordonnance du 1er juillet 1865, sauf à le prévoir dans leurs statuts. |
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COPROPRIETE |
| Les dépenses relatives à l’installation et à l’entretien d’un interphone doivent être réparties au prorata des millièmes. Il en est de même pour l’installation d’une vidéo surveillance ou d’un digicode (Cass.3ème civ.21 novembre 2000 N°99-14125 et CA. Paris 23ème ch.27 janvier 2005 N°04/06098) |
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LE DROIT DE PROPRIETE BAFOUE |
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La Cour Européenne des droits de l'homme dans un arrêt du 31 mars 2005 a
condamné l’Etat Français pour n’avoir pas accordé l’aide de la
force publique à un propriétaire qui avait obtenu un jugement d’expulsion
contre un locataire. Le bailleur se heurtait au refus du Préfet d'expulser. 15 ans de procédure ont été nécessaires au propriétaire bailleur pour se voir octroyer la somme dérisoire de 3000 euros au titre de dommages-intérêts, ce qui est loin de couvrir tous ses frais de procédure. Nous nous posons la question de savoir à quoi sert pour les propriétaires la Cour de Européenne des droits de l'homme qui donne d’un côté ce qu’elle reprend de l’autre. Vous avez pu remarquer aussi que le projet de constitution Européenne substitue la notion de « juste et préalable indemnité » en matière d’expropriation à la notion d’indemnité versée « en temps utiles » ! Tout cela procède du même esprit et ne joue pas en faveur du respect du droit de propriété. |
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