TOUT SAVOIR SUR LA LOCATION MEUBLEE
SOMMAIRE

FLASH INFO DU n°75 DU  27 MAI 2005 

PROCHAINES REUNIONS

  • Vendredi 3 juin de 17h à 19h30  à AURIOL salle Marius Pascau : Conférence débat en partenariat avec la CAISSE D’EPARGNE sur les méthodes d’évaluation des immeubles et l’I.S.F., la fixation et la révision des loyers. L’entrée est libre. Venez nombreux.
  • Mercredi 14 juin toute la journée à la Chambre Syndicale 7 rue Lafon  : Session de formation sur le nouveau plan comptable pour les syndics de copropriété. Une autre session est programmée pour le mois de septembre. Si vous êtes intéressés, inscrivez-vous. Le coût de la participation est de 100 euros.

  DEVIS EN LIGNE : ACCORD DE PARTENARIAT AVEC LA CONFEDERATION DES ARTISANS DU BATIMENT

Suite à l’accord de partenariat conclu avec la CAPEB vous pouvez obtenir des devis en ligne. Pour cela il faut cliquer sur la partie soulignée ci -après qui vous renverra au modèle de demande de devis à remplir.

Votre demande sera directement acheminée à la CAPEB qui interrogera ses 4000 adhérents. Vous recevrez par internet les devis des artisans intéressés par votre chantier. Si vous possédez plusieurs devis Monsieur GUIRAMAND, Président de la CAPEB, se propose de vous aider à choisir. Il est présent dans nos locaux tous les mercredis après midi de 15h à 17h. N’hésitez pas venir le consulter. Téléphonez dans ce créneau horaire au 04.90.00.34.90

QUELQUES CONSEILS SUR LES CONGES DES LOCATAIRES ET LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE

C’est la période des déménagements. Voici quelques conseils lorsqu’un locataire vous donne son congé.

  • Si le congé vous est donné par téléphone, demandez au locataire de vous le confirmer par écrit et qu’il vous précise la date à laquelle il compte partir. La durée du préavis est de 3 mois, calculé de date à date à partir du moment où vous recevez la lettre du locataire. Si le locataire veut vous restituer les clefs avant la fin du préavis, vous pouvez les accepter, établir l’état des lieux de sortie et mentionner sur celui-ci  « sous réserve des sommes restant dues ». 
  • Une fois que le congé a été donné, le propriétaire bailleur a le droit de faire visiter l’appartement. Il faut vous reporter à votre bail pour savoir si les horaires de visite sont stipulées dans le bail. A défaut, la loi prévoit que les horaires ne peuvent dépasser 2 heures par jour ouvrable.
  • En cas de difficulté avec le locataire il faudra lui notifier un courrier RAR lui précisant que la loi vous permet de faire visiter l’appartement et vous fixerez vous même les jours et heures de visite. Si le locataire ne veut pas s’entendre sur les jours et heures, il faudra saisir le juge du tribunal d’instance qui les fixera lui même.
  • Il faut que le locataire signe l’état des lieux de sortie.
    Si vous pressentez des difficultés, nous vous conseillons de lui adresser un courrier lui proposant d'établir l’état des lieux à l'amiable, dans la mesure où il  vous confirme qu’il est prêt à le signer. Vous préciserez qu'à défaut de réponse de sa part vous ferez intervenir l’huissier à frais partagés.
  • Lorsque le locataire vous a notifié son congé, il ne peut pas ensuite se rétracter.
  • Si le locataire part avant la fin de sa période de préavis, il devra continuer à vous payer les loyers jusqu’à la fin du préavis. Il n’a pas le droit de retenir les 2 derniers mois sur le dépôt de garantie.
  • Vous avez vous même 2 mois après la restitution des clefs pour apurer les comptes avec votre locataire. Il n’a donc pas à vous demander le remboursement immédiat de son dépôt de garantie.
  • Si au moment de faire l’état des lieux de sortie le locataire refuse de signer, nous vous conseillons de faire appel à un huissier et de demander à cet huissier de convoquer le locataire. Si le locataire vous dépose les clefs dans la boîte aux lettres, nous vous conseillons de les remettre à l’huissier en lui exposant la situation ainsi qu'en lui demandant la convocation du locataire.

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