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FLASH INFO DU n°77 DU 06 JUIN 2005 |
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PROCHAINES REUNIONS |
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Le 14 juin de 9h à 12h et de 14h à 17h est organisée une session de formation sur les règles comptables du syndic bénévole. Le nombre de participant est limité à 5 et le coût de la session est fixé à 100 euros. Il reste une place. Vous pouvez vous inscrire en cliquant ici. Vous pouvez vous procurer le programme en cliquant ici. Le Congrès de l’U.N.P.I se déroulera les 30
septembre et 1er octobre 2005 à
DIJON. Monsieur Jean PERRIN, Président de l’UNPI, dirige également la
Chambre Syndicale de Dijon. |
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JARDIN EN COPROPRIETE- PARTIE COMMUNE / PARTIE PRIVATIVE |
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Un copropriétaire possède la jouissance privative d’un jardin. Trois arbres sont en mauvais état et l’assemblée générale des copropriétaires décide de les remplacer par trois autres d’espèces différentes. Le copropriétaire s’y oppose et porte l’affaire devant le tribunal. La Cour d’Appel de Versailles juge qu’il n’y a pas abus de majorité et que la décision des copropriétaires est justifiée. (C.A.Versailles 4ème chambre 29 novembre 2004. Rev.Adm. Mars 2005.P.41.) Si un copropriétaire n’a que le droit de
jouissance exclusive du jardin, il ne peut pas faire ce qu’il veut.
S’il souhaite construire, il lui faudra en principe la majorité de
l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. C’est cette même majorité
qui serait nécessaire s'il demande de ratifier à posteriori une
construction (Cour de Cass. 3ème civ.20 mars 2002
Bull.Civ.III. N°70 pour la construction d'une véranda). |
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LA PRESCRIPTION DE 5 ANS EN MATIERE DE LOYERS |
| Les arriérés d’augmentation, comme les demandes de remboursement sont limités à 5 ans. Le point de départ du délai commence le jour de la demande faite par lettre R.A.R. Pour le propriétaire qui demande les arriérés, cela suppose que la clause d’augmentation automatique soit inscrite dans le bail. Si la clause n’y est pas et si le propriétaire n’a pas augmenté chaque année le loyer, il peut tout de même repartir du loyer d’origine et calculer fictivement les augmentations année par année pour en arriver au loyer actuel. Si le locataire est en place sans bail écrit, le propriétaire ne pourra pas l’augmenter. Il pourra par contre lors d’une échéance triennale lui faire une proposition de revalorisation de son loyer (comptez de trois ans en trois ans depuis l'entrée dans les lieux du locataire). Consultez-nous par mail si vous êtes dans ce cas, à l'adresse suivante : info@unpi13.org |
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