Flash Infos

FLASH INFO n° 78 DU 13 JUIN 2005

PROCHAINES REUNIONS

Au cours du mois de septembre prochain, nous organisons une session de formation sur la copropriété un jeudi de 15h à 19h en présence de notre Avocat Conseil à Marseille 7 rue Lafon. Le thème abordé sera celui de la répartition des charges de copropriété. Le coût de la session s'élèvera à 30 euros par personne. Le nombre de participants est limité à 10 personnes. Si vous êtes intéressés, veuillez vous inscrire à l'adresse suivante: info@unpi13.org. Nous vous tiendrons informés du jour retenu au cours du mois de juillet.

Les 30 septembre et 1er octobre 2005 se tiendra le Congrès de l’U.N.P.I. à DIJON. Vous pouvez obtenir le programme en cliquant ici. Venez nombreux, se sera l’occasion pour vous de rencontrer le Président de notre Fédération, Monsieur Jean PERRIN, et de connaître les activités de l’UNPI.

BAIL D'HABITATION

Peut-on signer un bail avec un nouveau locataire alors que l’ancien est encore dans les lieux ?
Nous vous le déconseillons. Le propriétaire bailleur dans ce cas doit rédiger et signer un « engagement de location ». Vous pouvez télécharger l’imprimé par le système allopass. Dans ce formulaire, il est indiqué que le nouveau locataire ne pourra pas demander de dommages-intérêts au cas où l’ancien locataire ne partirait pas à la date prévue. Nous vous donnons ci-après la marche à suivre pour le téléchargement. Cliquez ici.

L’ASSURANCE LOYERS IMPAYES

L’UNPI a négocié, pour les adhérents des Chambres Syndicales de France, une assurance loyers impayés auprès de la SACAPP ; le coût représente 2,75% du montant du loyer plus charges. Cette assurance est déductible des revenus fonciers si vous êtes assujettis au régime réel (c’est à dire si vous remplissez l'imprimé 2044) à défaut elle ne l'est pas. Elle est englobée dans l'abattement forfaitaire de 40%.

LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

Les propriétaires souhaitent souvent savoir, à l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, s'ils peuvent demander le déplafonnement du loyer. Si le loyer est sous évalué en comparaison des loyers pratiqués dans le voisinage, le renouvellement peut être l’occasion de demander un déplafonnement, mais pour cela il faut justifier d'une raison. A défaut, vous devrez appliquer l’indice INSEE, sauf cas particuliers. Ainsi un bail arrivant au terme des 9 ans soit fin juin 2005, il devra être appliqué 25,27% d’augmentation par rapport au prix d’il y a 9 ans. Ce qui est très souvent dérisoire.
N’hésitez pas à nous contacter pour savoir si vous pouvez demander le déplafonnement ou s’il vaut mieux attendre les 12 ans.
Si le loyer est normal vous pouvez faire signer un « compromis de renouvellement » à votre locataire que vous pouvez télécharger par le système allopass. Il faudrait en principe entreprendre cette démarche au moins 6 mois avant la fin des 9 ans pour faire signer le compromis de renouvellement et inscrire que le prix sera fixé conformément à l’indice INSEE. Si vous avez laissé passer les 6 mois, vous pouvez de toute façon réviser le loyer.

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