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FLASH INFO n° 79 DU 23 JUIN 2005 |
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PROCHAINES REUNIONS |
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AVIS DE RECHERCHE |
| Certains de nos adhérents rencontrent des difficultés pour obtenir l’aide de la force publique après qu’un jugement ait prononcé l’expulsion de leur locataire débiteur de loyers impayés. Il nous arrive de constater que certains propriétaires ne sont pas plus nantis que les locataires. Il n’y a donc aucune raison objectivement de préférer la situation du locataire par rapport à celle du propriétaire. Il n’y a souvent pas de risque de trouble à l’ordre public dans les décisions de refus du Préfet. L’unique raison nous paraît être que la situation personnelle du propriétaire n’est pas étudiée ou qu’elle est éludée alors que celle du locataire fait l’objet d’études trop longues et qui passent par d’innombrables services administratifs sans qu’il en résulte souvent de solution satisfaisante. Certaines situations sont insupportables pour les propriétaires. Nous sommes à la recherche d’un propriétaire qui serait dans ce cas et la Chambre Syndicale serait prête à prendre en charge les frais d’une procédure en responsabilité contre l’Etat Français pour rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Exposez nous votre cas en cliquant ici. |
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REPARATION DES DEGRADATIONS CAUSEES PAR LE LOCATAIRE |
| Voici un exemple concret jugé par la Cour de cassation Un locataire après son départ des lieux demande au propriétaire la restitution du dépôt de garantie. En réplique, le propriétaire bailleur demande une indemnité pour les nombreux trous de cheville dans les murs. La Cour de Cassation estime que l’indemnisation du propriétaire n’est pas subordonnée à la réparation effective des trous de cheville. Il peut être dédommagé même si les travaux n’ont pas été réalisés. (Cour de Cass.3ème civ. 13 novembre 2002.N°01-11.759.D. Félix c/Rossi)Il est important que le locataire signe l’état des lieux de sortie et, à défaut il faudra le faire convoquer par huissier. Le propriétaire se fera donc rembourser sur devis. Si le bailleur a fait dresser un état des lieux par huissier sans convoquer le locataire, il peut tout de même espérer se faire entendre. Ainsi une locataire avait signé un état des lieux établi entre elle et le mandataire du propriétaire. L’état des lieux est transmis au propriétaire qui le conteste et fait venir l’huissier pour constater la présence de 56 trous de cheville. La locataire n'avait pas été convoquée et en profite pour contester le constat dressé en son absence. La Cour de Cassation n’a pas fait droit à la demande de la locataire et a considéré qu’il fallait rechercher si les dégradations pouvaient être prouvées par le constat d’huissier non contradictoire, dont se prévalait le propriétaire. (Cour de Cass. 25 septembre 2002 N° 01.03.129. N°1390 D Suchet c/époux Braud : RJDA 12/02, n° 1252). |
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COPROPRIETE |
| Le copropriétaire, ou le locataire, ayant installé une antenne sans respecter les formalités légales doit être condamné à la déposer. Le décret du 27 mars 1993 exige que la personne qui souhaite installer une antenne en fasse la demande par courrier adressé au syndic par lettre RAR afin d’indiquer les chaînes qu’il souhaite capter et l’endroit où il entend installer son antenne. Le syndic dispose de 3 mois pour répondre en lui imposant un emplacement qui soit le moins dommageable pour l’immeuble ou en lui indiquant que la copropriété souhaite installer elle-même l’antenne sur laquelle il pourra se brancher (Cour d’Appel de Versailles 1ère ch.2ème section 13 septembre 2002 N°00/06310). |
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