Flash Infos

FLASH INFO n° 81 DU 11 JUILLET 2005

Nous allons interrompre l’envoi du flash info durant les mois de juillet et août. Nous reprendrons notre diffusion début septembre, mais vous pouvez continuer à nous poser vos questions juridiques par internet, ce service ne sera pas suspendu.
Nous vous rappelons que les bureaux de Marseille et d'Aix en Provence seront fermés du 25 juillet au 15 août inclus. Les dates de fermeture de nos permanences délocalisées sont communiquées sur notre site internet.
Vous pouvez vous reporter aux horaires indiqués sur le site internet en cliquant ici. En cette période de vacances et de voyages, si vous souhaitez obtenir un contact avec une autre Chambre Syndicale de France vous pouvez obtenir la liste des chambres et leurs coordonnées à l'adresse suivante www.unpi.org
Nous vous informons toutefois que certaines Chambres Syndicales ne renseignent que leurs adhérents et refusent de renseigner les adhérents d’autres chambres. Il faut donc vous renseigner directement auprès d’elles pour connaître leur politique sur le sujet. Pour ce qui nous concerne, nous recevons les adhérents des diverses Chambres Syndicales.

LES MISES AUX NORMES DES ASCENSEURS

Quelques précisions de l’administration fiscale sur la possibilité de déduire les travaux (Rép. Min. Eco, Fi et Ind. N°50894 : JOAN Q 19 avril 2005 P.4061 ; Dr fisc.2005, act 113). Veuillez cliquer ici pour lire cette réponse ministérielle.

DUREE DU BAIL DE 3 ANS

Un bail de 3 ans est consenti par un bailleur à compter du 1er janvier 2003. Ce bailleur vend le bien loué le 1er septembre 2004 à une société, personne morale. La loi du 6 juillet 1989 veut qu’un bail consenti par une société, personne morale, soit de 6 ans. Le bail de 3 ans poursuivra ses effets jusqu’à son terme et il se reconduira pour 6 ans à compter du 1er janvier 2006. (CA Paris,6ème ch.B,27 janvier 2005 : jurisdata N°2005-262712.)

LE LOCATAIRE PEUT-IL OFFRIR DE PAYER UN AN DE LOYER D’AVANCE ?

L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 énumère toutes les clauses qui sont illicites. N’est interdit que le fait d’imposer un mode de paiement des loyers comme le prélèvement automatique. L’article 7 de la loi précise seulement que le loyer doit être payé « aux termes convenus ». Le paiement d’un an d’avance ne paraît donc pas prohibé. Le seul obstacle auquel pourrait se heurter le bailleur est que le locataire puisse exiger un paiement mensuel en cours de bail; la conséquence serait que la clause serait inefficace.

L'ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION

Les points à vérifier suivant les conseils de notre Assureur:

Il faut bien vérifier les risques couverts par vos garanties et notamment les dégâts qui proviendraient des conduites d’eau non enterrées, du gel et du dégel des installations , les pertes d’eau suite à une rupture de canalisation, les recherches de fuite, les pertes de loyers et le refoulement des égouts, ainsi que la possibilité de vous faire assurer « valeur à neuf ».

Pour l'assurance multirisque immeuble:

Vous avez peut-être intérêt à demander moyennant une surprime relativement faible, une extension de garantie pour la responsabilité des membres du conseil syndical ou celle du syndic bénévole.

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