TOUT SAVOIR SUR LA LOCATION MEUBLEE
La Lettre
du Meublé
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infos
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FLASH SUIVANT

FLASH INFO  n° 82 DU 29 AOUT 2005

LES DERNIERES MODIFICATIONS DU SITE INTERNET  
- Vous pouvez gérer vous même directement vos locations meublées (insertions, modifications de vos annonces y compris celles déjà inscrites .. ) 
- Vous pouvez obtenir des devis en ligne gratuitement de la part des artisans du bâtiment, cliquez ici ou de notre assureur conseil cliquez ici
- Vous pouvez obtenir une consultation gratuite de la part de notre géomètre expert, cliquez ici ou de la part de notre avocat, cliquez ici

Les charges en ligne:  Vous pouvez remplir un questionnaire et nous envoyer par la poste les documents nécessaires à l'élaboration de vos décomptes de charges. Nous vous renverrons le décompte par internet. : cliquez ici. 

Les commandements de payer en ligne en cas de non paiement des loyers par le locataire. Cliquez ici 

Le montant de la valeur des loyers maximaux des logements conventionnés a l’aide des subventions de le l’ANAH est sur le site cliquez ici.
 
Cliquez ici pour obtenir le code d'accès nécessaire pour les consultations gratuites.  

 LES PROCHAINES REUNIONS

  • Le jeudi 15 septembre se déroulera à TRETS dans la salle municipale des Colombes de 17h30 à 19h30 une Conférence débat en partenariat avec le Crédit Agricole. Les thèmes traités porteront sur la transmission du patrimoine et l’I.S.F. L’entrée est libre et un rafraîchissement sera offert. 
  • Le mardi 27 septembre de 17h30 à 19h30 est organisée une réunion à l’espace Ecureuil en partenariat avec le groupe MEESCHAERT sur le thème « Immobilier : Quelle stratégie patrimoniale et fiscale »  L’entrée est libre. Les débats seront animés par Me Jacques GOBERT Avocat, Administrateur de notre Chambre.  
  • Les 29 et 30 septembre 2005, Congrès de l’UNPI à Dijon. Consultez le programme sur le journal de l’Information Immobilière. Venez nombreux. 

LES LOCATIONS MEUBLEES 

Afin d’encourager les propriétaires à louer aux étudiants durant l’année et aux touristes l’été, la durée d’un bail de location meublée consentie à un étudiant peut être réduite à 9 mois. Nous avons donc rédigé de nouveaux baux. Vous trouverez la notice explicative des différents baux de location meublée sur notre site aux imprimés gratuits. Pour cela, cliquez ici.

UNE JURISPRUDENCE SUR LES S.C.I. FAMILIALES 
Une SCI délivre un congé à son locataire pour y loger le fils d’un associé. Sa demande est rejetée. En effet, la loi ne prévoit la reprise que pour l’associé lui même et non pour son fils. (Cour de Cassation, 3ème ch. 19 janvier 2005).

UNE JURISPRUDENCE SUR LE CONGE REPRISE POUR HABITER 

Un propriétaire notifie un congé pour habiter et ce, pour le 30 juin. Il reloue le 15 juillet. Le locataire demande des dommages-intérêts, mais il est débouté car le propriétaire démontre que son état de santé s’est brutalement détérioré ce qui l’a empêché de venir habiter. (Cour de Cass.3ème chambre 13 juillet 2005.N°872.FS-P+B, rejet).  Les juges ne vérifient pas à priori la réalité des motifs invoqués, sauf impossibilité flagrante. La contestation ne peut porter que sur le fait que le propriétaire ne vienne pas habiter et le locataire pourra alors demander des dommages-intérêts proportionnels à son préjudice. Il n’existe pas de délai pour venir habiter le logement, ni pour y rester.  Le propriétaire ne peut reprendre que pour son habitation principale. Tout est une question de bon sens et de preuve de motifs réels invoqués pour justifier une position qui n’est pas « normale », par exemple si le propriétaire traîne pour venir habiter le logement, ou n’y reste pas suffisamment longtemps. 

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