• Le jeudi 15 septembre se déroulera à TRETS dans la salle municipale des Colombes de 17h30 à 19h30 une Conférence débat en partenariat avec le Crédit Agricole. Les thèmes traités porteront sur la transmission du patrimoine et l’I.S.F. L’entrée est libre et un rafraîchissement sera offert. 

• Le mardi 27 septembre de 17h30 à 19h30 est organisée une réunion à l’espace Ecureuil en partenariat avec le groupe MEESCHAERT sur le thème « Immobilier : Quelle stratégie patrimoniale et fiscale »  L’entrée est libre. Les débats seront animés par Me Jacques GOBERT Avocat, Administrateur de notre Chambre.  

• Les 29 et 30 septembre 2005, Congrès de l’UNPI à Dijon. Consultez le programme sur le journal de l’Information Immobilière. Venez nombreux. 

TRAVAUX DEDUCTIBLES ?

Un propriétaire acquiert un immeuble, et fait exécuter des travaux de consolidation des murs extérieurs, de démolition des murs intérieurs, des cloisons et des conduits de cheminées, de réfection partielle de la charpente, de reprise du mur pignon, de démolition de l’escalier d’accès aux combles et pose d’un escalier métallique. 

Le Conseil d'Etat a jugé que les travaux ont affecté le gros œuvre de manière importante et entraîné une redistribution totale de l’aménagement intérieur et qu'en conséquence ils ne sont pas déductibles. (CE.8 juillet 2005 N°253291)

A cette occasion le propriétaire avait versé une indemnité de 103 665.33 euros (680.000 F) au locataire. Cette indemnité est par contre déductible puisque  versée pour faciliter la réalisation des travaux et avait donc pour objet d’augmenter la rentabilité du local.

COPROPRIETE : LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS LORSQUE LES EPOUX SONT COPROPRIETAIRES

Une réponse ministérielle apporte la réponse suivante :  

Si le lot est un bien commun aux époux, la limite des 3 mandats s’applique au couple; par conséquent, les époux ne pourront pas, à eux deux, détenir plus de 3 mandats (sauf exceptions prévues par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965). Cependant, si chaque conjoint est propriétaire d’un lot, les restrictions s’appliquent individuellement.( Réponse Min. N°34796 : JOAN Q 9 Novembre 2004.P.8881) Pour obtenir la réponse ministérielle, cliquez ici.