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FLASH INFO n° 84 DU 9 SEPTEMBRE 2005 |
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LES PROCHAINES REUNIONS |
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CONSENTIR UN BAIL A UNE SOCIETE POUR Y LOGER SON PERSONNEL |
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Le bail est souscrit au nom de la société et les loyers seront donc payés par elle. Il faut consentir un bail de droit commun d’un an car la loi du 6 juillet 1989 (très contraignante) n’est pas applicable. Si la société en question a son siège social à côté de l’appartement, le propriétaire court le risque que le locataire revendique la propriété commerciale. Il est donc important de contrôler que la société n’a pas son siège social dans les environs, et n’y exercera donc pas ses activités. Il faut également demander comme garanties, le dernier avis d’imposition du gérant de la société, son RIB, l’extrait K bis de la société, et d’une façon générale tous les documents qu’il est d’usage de demander garantissant la solvabilité du candidat locataire. |
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LOCATION EN SOUS SOL |
| L’article L 43 du code de la Santé Publique interdit de louer un logement en sous sol, et ce même si le logement est pourvu de fenêtres et selon le Conseil d'Etat ( CE, 27 juillet 2005, n°25944) L'article L43 dudit code dispose pourtant que " toute personne qui aura mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux fins d'habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et qui n'aura pas déféré dans le délai d'un mois à la mise en demeure du préfet de mettre fin à cette situation sera passible des peines édictées au dernier alinéa de l'article L 45." |
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CONGE DONNE A DEUX EPOUX |
| Si vous souhaitez donner un congé à des locataires mariés titulaires d’un bail d’habitation non meublé, vous devez notifier deux lettres R.A.R. à chacun des conjoints. Le délai de 6 mois commence à courir du jour où ils ont signé chacun l’accusé de réception de la lettre de congé. L’un des conjoints ne peut pas signer à la place de l’autre l’avis de réception. (Cour d’Appel de Montpellier du 3 février 2004) |
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COPROPRIETE : COUT DU CARNET D’ENTRETIEN |
| Cette prestation ne peut pas donner lieu à rémunération, sauf si des honoraires spécifiques de syndic ont été votés par l’assemblée générale des copropriétaires. Le législateur ne cessant d’imposer des contraintes aux syndics, ils peuvent donc légitimement demander des honoraires aux copropriétaires. |
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LA RESPONSABILITE DE L’ETAT FACE A DES CAMBRIOLAGES REPETES |
| Des commerçants avaient été victimes de 13 cambriolages sur plusieurs années alors que les locaux étaient pourvus de tous les systèmes de sécurité. La police n’avait jamais réussi à arrêter les délinquants, ni pris aucune mesure pour empêcher que de nouveaux cambriolages se reproduisent. Les commerçants ont assigné l’Etat en référé pour demander une provision pour le préjudice qu’ils subissaient. La Cour de Cassation confirme la constatation d’un dysfonctionnement de la police qu’elle considère comme une faute lourde et elle octroie des dommages intérêts aux commerçants. (Cour de Cass.1ère Chambre Civile 25 janvier 2005 (02-16.572/ N°142 FS-P+B) Dalloz 2005,N°6/7191.P.389. |
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CONSULTATION DU GEOMETRE-EXPERT |
| Vous pouvez rencontrer le géomètre-expert dans les bureaux de la Chambre Syndicale de Marseille tous les premiers jeudis après-midi de chaque mois sur rendez-vous. Pour cela, téléphonez à Melle GASTAUD au 04.91.00.31.61 |
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