Flash Infos

FLASH INFO n° 86 DU 23 SEPTEMBRE 2005

LES PROCHAINES REUNIONS

Le 27 septembre à Marseille, 25 rue Montgrand à l’Espace Ecureuil de 17h à 19h30, une Conférence Débat est organisée en partenariat avec le Groupe MEESHCHAERT. Le thème traité sera celui de « L' Immobilier : Quelle stratégie patrimoniale et fiscale » ?

Le 15 novembre à Marseille dans nos bureaux 7 rue Lafon de 18h à 20h, se déroulera une session de formation réservée aux adhérents sur la répartition des charges de copropriété en assemblée générale. Notre Avocat Conseil sera présent. Vous pouvez vous inscrire en cliquant ici.

Le 29 novembre, à Aix en Provence dans la salle des Etats Généraux de la mairie de 17h30 à 19h30, est organisée en partenariat avec le CREDIT MUTUEL , une Conférence Débat sur le thème de la présentation des comptes de copropriété. Notre Avocat Conseil sera présent.

DEGRADATIONS ET CHARGE DE LA PREUVE

En application de l’article 1732 du code civil, le propriétaire n’a pas à établir la preuve de la faute du locataire; celui-ci est responsable de plein droit des dégradations commises dans l’appartement qui lui est loué.

Il appartient au preneur de prouver qu'il n'est pas responsable des dégradations ou des pertes. Si l’origine des dégradations est indéterminée, le locataire doit donc être tenu pour responsable (Cour de Cass.3^ème chambre civile28 janvier 2004 n°02.11.814. et 02.14.429n°72.P)

LES REPARATIONS A LA CHARGE DU LOCATAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL

Un arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile du 24 février 2004 N°02-18-.948 affirme le principe suivant : lorsqu’un bail met à la charge du propriétaire les grosses réparations telles qu’elles sont définies par l’article 606 du code civil, le bailleur n’est pas tenu de supporter le coût des travaux de réfection d’un plancher de 190m². En revanche, la reprise de la toiture-terrasse lui incombe.

DIVERS

Un exemplaire du bail doit être remis à la caution mais il n’est pas exigé qu’il soit signé par les parties. CA Besançon 13 mai 2003 loyers et copropriété décembre 2003

INCENDIE DANS UN APPARTEMENT LOUE

Un incendie provenait d’un court circuit sans que soit déterminé s’il avait pris naissance sur l’installation électrique, (qui était récente et non vétuste), ou sur un appareil fonctionnant à l’électricité. Le locataire a été déclaré responsable car il n’arrivait pas à prouver le cas fortuit ou la force majeure. Chaque fois que l’origine de l’incendie est indéterminée, le locataire est responsable en application de l’article 1733 du code civil (Cour de Cass.3ème ch.civ.13 mai 1997).

L’ETAT DES LIEUX DE SORTIE

Un bailleur demande à son locataire les frais d’élagage après son départ des lieux loués. L’état des lieux de sortie ne mentionnait pas le défaut d’élagage des arbres du jardin, mais un constat d’huissier fait après le départ du locataire avait établi le mauvais état d’entretien des arbres. La Cour de Cassation a condamné le locataire en reconnaissant que les arbres n’avaient pas pu pousser en si peu de temps.(Cass. Civ..25 février 2004. N°02-16-589.N°239P).Il faut être très vigilent sur la rédaction des états des lieux car très souvent tout ce qui n’est pas constaté par écrit est rejeté par les magistrats. Vous retrouverez sur notre site internet à imprimés gratuits la grille de vétusté ainsi que la liste des charges locatives. Ces documents vous permettent de calculer vous même ce que peut vous devoir le locataire. Cliquez ici pour accéder à la page du site.

AUGMENTATION DES TAXES FONCIERES 2005 Recours devant le Tribunal Administratif

Devant des augmentations des taxes foncières dépassant souvent les 40% selon les secteurs, sans qu’il y ait eu des changements ou des travaux les justifiant, la Chambre Syndicale va déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille. Dans l’immédiat vous êtes invité à remplir le questionnaire ci-joint, ce qui nous permettra d’argumenter nos moyens devant le tribunal.

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