• Le 15 novembre à Marseille dans nos bureaux 7 rue Lafon de 18h à 20h,  se déroulera une session de formation gratuite réservée aux adhérents sur la répartition des charges de copropriété  et leur présentation en assemblée générale. Notre Avocat Conseil sera présent. Vous pouvez vous inscrire en cliquant ici.

• Le 29 novembre, à Aix en Provence dans la salle des Etats Généraux de la mairie de 17h30 à 19h30, est organisée en partenariat avec le CREDIT MUTUEL, une Conférence Débat ouverte au public sur les thèmes de la présentation des comptes de copropriété et du nouveau plan comptable. Notre Avocat Conseil sera présent.

Vous retrouverez notre forum sur notre site www.unpi13.org à droite de la page d'accueil.
Vous pouvez déposer à la rubrique « petites annonces » tout ce que vous désirez diffuser et faire connaître, comme une recherche ou une offre de location, une vente, une proposition de services…….

Sélectionnez « petites annonces », cliquez sur « nouveau »  remplir l’espace qui s’affiche, et cliquez sur « envoyer ». N’hésitez pas à utiliser ce service gratuit.

C’est l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui réglemente la question. Vous pouvez vous procurer la loi sur notre site www.unpi13.org à la rubrique « imprimés » gratuits.

La lecture de l’article ne résout pas les problèmes. Il faut donc souvent aller chercher la solution à la lueur des décisions de justice.

• Ainsi un arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2000 (Loyers et copropriété 2001) a déclaré que les dépenses relatives aux interphones et digicodes devaient être répartis au prorata des millièmes.
• La Cour Administrative d’appel de Lyon (6^ème ch.2 mai 2000 Bull C.C.1^er avril 2001) a jugé que le coût d’installation d’un système de réception satellite par implantation d’antennes paraboliques collectives s’imposait à tous les copropriétaires. Cependant, les frais de raccordement relèvent de la décision individuelle de chaque copropriétaire.
• Pour les balcons, il faut se reporter au règlement de copropriété afin de déterminer si les balcons constituent des parties communes. S’il s’agit d’une partie commune à jouissance exclusive le copropriétaire supportera les frais de revêtement superficiel.
• Pour l’eau chaude en l’absence de compteurs, la répartition peut se faire au prorata des millièmes de copropriété, mais la loi du 29 octobre 1974 a réglementé la question en ses articles  L131.3 du CCH et R131-9 et s dudit code. Vous pouvez le consulter en cliquant ici.
• La Cour d’appel de Paris  a estimé que le changement des réservoirs d’eau chaude pouvait être réparti d’après les consommations relevées au compteur divisionnaire (C.A.Paris 19 juin 1985.dal.1985 IR.P.427)
• Les locaux commerciaux du rez de chaussée n'ayant pas d'accès à la cage d' escalier ne contribuent qu’aux charges de conservation d’entretien et d’administration des parties communes. Ainsi  ils participeront aux frais de ravalement.
• De même les tribunaux ont tendance à ne faire participer les propriétaires des locaux commerciaux  aux frais d’éclairage et de nettoyage que s’ils ont accès à la cage d' escalier, ne serait-ce que pour aller chercher le courrier.
• Les frais de désamiantage d’un local commercial sont du ressort de la copropriété si le règlement de copropriété est muet. Dans ce cas, le flocage est  considéré comme une partie commune (cour de cass.3^ème.civ.7 mai 2003 N°577P+B)

Attention aux clauses des règlements de copropriété sur les répartitions des charges. Elles peuvent être illégales (surtout pour les vieux règlements de copropriété). N’hésitez pas à nous consulter soit en vous rendant dans nos locaux 7 rue Lafon, soit par internet, soit par téléphone le matin au 08.92.70.13.07