• Le 15 novembre à Marseille dans les bureaux d'Unicil 11 rue d'Armény de 18h à 20h,  se déroulera une session de formation gratuite réservée aux adhérents sur la répartition des charges de copropriété  et leur présentation en assemblée générale. Notre avocat conseil sera présent. Vous pouvez vous inscrire par mail en cliquant ici ou par téléphone au 04.91.00.31.68

• Le 29 novembre à Aix en Provence, dans la salle des Etats Généraux de la mairie, de 17h30 à 19h30, est organisée en partenariat avec le CREDIT MUTUEL, une Conférence Débat ouverte au public sur les thèmes de la présentation des comptes de copropriété et du nouveau plan comptable. Notre Avocat Conseil sera présent.

Deux mois après la date du jugement de liquidation des biens, le propriétaire doit notifier à l’administrateur un courrier R.A.R. le mettant en demeure de lui dire s’il désire poursuivre le bail ou rendre les clefs. S’il décide de poursuivre, les loyers doivent être payés. L’administrateur dispose d' un mois pour répondre.Il n’a pas la possibilité de demander des délais supplémentaires pour prendre position. (Cour de Cass.3ème ch.civ.9 Mars 2005)

Les frais de mise en demeure -faisant courir les intérêts- et ceux de l’assignation un mois plus tard sont considérés comme des frais nécessaires que le syndic peut faire supporter au copropriétaire défaillant. (Cour d’Appel de Paris 23^ème ch.B.1^er avril 2004)

Si le loyer est manifestement sous évalué par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage, le propriétaire bailleur peut une fois tous les 3 ans à la date d’anniversaire du bail formuler une proposition de nouveau loyer; celle-ci sera suivie d'un étalement de l’augmentation sur 3 ans ou sur 6 ans selon qu’elle dépasse ou non 10% du loyer payé.

Il est indispensable que le propriétaire saisisse la Commission départementale de conciliation des baux d'habitation 4 mois avant la fin du bail si le locataire n’est pas d’accord sur le prix proposé, ou s’il ne répond pas. Vous pouvez télécharger l’imprimé de saisine de la commission par le système allopass en cliquez ici .
La procédure devant la Commission est gratuite; le propriétaire et le preneur seront convoqués.

Même si la Commission n’a pas rendu d’avis, il est indispensable que le propriétaire ait saisi le tribunal d’instance avant la fin des 3 ans, à défaut de quoi le bail se renouvellera au même prix que l’ancien. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Si vous avez une question à poser sur cette procédure de revalorisation, cliquez ici pour nous poser votre question.