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FLASH INFO n° 89 DU 21 OCTOBRE 2005 |
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MODIFICATION DES HORAIRES DE CONSULTATION DU GEOMETRE ET DE L'ASSUREUR |
| Désormais, vous pouvez rencontrer le géomètre à la Chambre Syndicale tous les 1er jeudis de 15h à 17h du mois sur rendez-vous. Par ailleurs, nous vous informons que l'assureur ne consultera que sur rendez-vous le dernier jeudi du mois ainsi que le 2ème vendredi du mois. N'hésitez pas à contacter par téléphone Melle GASTAUD pour la prise de rendez-vous au numéro suivant : 04.91.00.31.61 |
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LES PROCHAINES REUNIONS |
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| TAXE FONCIERE, RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF |
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Vous avez été nombreux à nous avoir adressé les taux d’augmentation de vos taxes foncières. Nous vous en remercions, cela nous permettra d’appuyer nos arguments pour contester la régularité de la procédure en revalorisation des bases cadastrales.Afin de déposer le recours, il faudrait que certains d’entre vous aient eu une augmentation de leur taxe foncière de plus de 100% sur 1 an alors qu’aucun changement n’est intervenu dans l’immeuble depuis de nombreuses années. Si vous êtes dans ce cas contactez-nous par mail, à l'adresse suivante info@unpi13.org (cliquez sur l'adresse)Notre avocat se chargerait de diligenter la procédure en votre nom et au nom de celui de la Chambre syndicale qui prendrait en charge l’intégralité des frais de procédure. |
| COPROPRIETE |
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Vente : le syndic est –il obligé de convoquer le vendeur lorsqu’il est avisé de la vente entre le moment où les convocations à l'assemblée générale sont notifiées et la date de sa tenue? Le syndic doit convoquer le vendeur si le délai de 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale n’est pas expiré. (Cour d’Appel de Versailles 4ème ch.22 mars 2004) |
| CONSTRUCTIONS SUR UN JARDIN CLASSE ET PARTIE COMMUNE A JOUISSANCE EXCLUSIVE |
| Le copropriétaire doit demander l’autorisation en assemblée générale des copropriétaires qui votera à la double majorité (article 26 de la loi du 10 juillet 1965 - majorité des copropriétaires représentant au moins 2/3 des millièmes- (Cass.3ème ch.4 novembre 2004Loyers et copropriété janvier 2005) |
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LE POINT SUR LES CONGES POUR VENTE....... NON SUIVIS DE LA VENTE |
| Le propriétaire ayant notifié un congé pour vente et se ravisant une fois le locataire parti doit se justifier. Le bailleur s'expose à une demande de dommages-intérêt de la part du locataire. Quelques cas à signaler dans lesquels le propriétaire n’a pas été condamné. Il n’existe pas de délai pour abandonner le projet lorsque aucun candidat ne se présente. L’abandon du projet peut résulter de motifs familiaux ou professionnels imprévus. La relocation après le départ du locataire 6 mois après que 2 mandats de recherche d’acquéreurs ont été consentis à 2 professionnels sans succès ne constitue pas une fraude (C.A.Rennes 4ème ch.30 octobre 1997 Rev. des Loyers. mars 1999.P.149).Piquet/Ridel.Le bailleur rapporte la preuve de son intention de vendre par la production de 3 mandats dont l’un avec baisse du prix. N’ayant pas réussi à vendre le propriétaire a pu relouer 16 mois après la délivrance du congé (C.A.Pau.2èmechambre1ère section 12 septembre 2000 Jurisdata N°124971. Lorand/Gaz.) La présence d’un locataire dans les lieux a un caractère dissuasif à l’égard d’acheteurs potentiels, la Cour d’Appel de Paris a considéré que l’absence de justification d’un mandat n’était pas déterminante. (Cour d’Appel de Paris 6ème chambre C. Ghébri/Société Foncière de Joinville arrêt N° RG 2002-18019 (inédit) |
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