Le mardi 15 novembre 2005, de 17h30 à 20h à Marseille 11 rue d’Armeny (à côté de la Préfecture), est organisée une Conférence Débat sur la présentation du nouveau plan comptable et la répartition des charges de copropriété en présence de notre Avocat Conseil. L’entrée est libre et nous répondrons aux questions de l’auditoire. Vous pouvez vous inscrire en nous adressant un mail à l'adresse suivante info@unpi13.org. 

Le mardi 29 novembre 2005, de 18h à 20h à Aix en Provence dans la salle des Etats Généraux de la mairie, se déroulera une Conférence Débat. Les thèmes abordés seront la présentation des comptes de la copropriété et le nouveau plan comptable. Notre Avocat Conseil sera présent. L’entrée est libre.

Vous êtes syndic bénévole ou membre de votre conseil syndical, la Chambre Syndicale se propose de vous aider dans la gestion comptable de votre copropriété. Si vous êtes intéressé, nous vous demandons de bien vouloir répondre au questionnaire que vous trouverez en cliquant ci-après.
Nous demandons à ceux qui nous ont déjà répondu  de bien vouloir remplir à nouveau le questionnaire. En effet, nous avons rencontré des problèmes informatiques de réception des messages.

Le propriétaire bailleur dispose du droit de reprendre son logement loué soit pour se loger lui même, ou son conjoint, son concubin notoire depuis au moins 1 an à date du congé (ou PACS), ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Il faut que les enfants soient majeurs.

Le propriétaire peut exercer ce droit de reprise une fois tous les 3 ans  en respectant un préavis d'au moins 6 mois avant le terme du bail.

Les bénéficiaires ne peuvent pas être d’autres personnes que celles limitativement énumérées par la loi comme les neveux ou les nièces.

Si l’immeuble appartient à une SCI  constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4^ème degré inclus, elle peut notifier un congé afin de reprendre au profit de l’un des associés. Si c’est pour loger  l’enfant de l’un des associés, le cas est plus délicat. La majorité de la doctrine pense que cela devrait être possible, mais nous n’avons toujours pas de jurisprudence sur le sujet. 

Le propriétaire bailleur n’a pas à reloger le locataire, sauf si celui-ci est une personne âgée de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles dépassent une fois et demi le montant du SMIC.

Mais si le locataire rempli ces conditions, le propriétaire n'aura pas à le reloger s’il est lui  même âgé de plus de 60 ans ou s’il perçoit des ressources inférieures à au moins une fois et demi le montant annuel du SMIC.

Pour apprécier les conditions de ressources il faut prendre en compte l’ensemble des ressources des cotitulaires du bail.

Donner un congé à son locataire est formaliste. Si les locataires sont mariés il faut notifier un congé séparément à chacun des conjoints et le délai de 6 mois commence à courir du jour où les locataires ont signé l’accusé de réception. Vous pouvez télécharger les conseils pour donner un congé ainsi que les formulaires de congé par le système allopass cliquez ici