|
|
|||||
|
|
|
FLASH INFO n° 94 DU 12 DECEMBRE 2005 |
|
NOS PROCHAINES REUNIONS |
|
Les sessions de formation gratuites des syndics bénévoles sur le nouveau
plan comptable : - Le jeudi 12 janvier 2006 nous organisons, de 15h à 17h dans nos bureaux - 7 rue Lafon à Marseille - une session de formation gratuite sur le nouveau plan comptable applicable aux syndics de copropriété. - Une formation sera également organisée les mardis 17 et 31 janvier
2006 de 18h à 20h sur le même thème et à la même adresse. Vous pouvez
également visualiser les photos de nos deux dernières conférences et
obtenir un compte rendu. |
| DUREE D’ENGAGEMENT DE LA CAUTION |
| Une personne s’était portée caution solidaire pour un bail d’habitation, mais son engagement de caution ne comportait pas de durée de validité. Le bail de 3 ans était terminé et le locataire était en place depuis 4 ans. Le cautionnaire soutenait qu’à partir du moment où son engagement ne comportait pas de durée, il pouvait l’annuler à tout moment. Un arrêt de la Cour de Cassation lui donne tort au motif que le bail était déjà renouvelé et qu’il ne pourrait se libérer qu’à la fin de la nouvelle période de 3 ans. (Cour de Cassation 3ème civ.13 juillet 2005.N°04-15.064. (Rev. des loyers Nov.2005.P.492) |
|
LE NOUVEL INDICE DE REVISION DES LOYERS |
|
Le nouvel indice de révision des loyers sera vraisemblablement applicable
à compter du 1er janvier prochain. Son mode de calcul et la date d’application
seront votés avec la loi de finances en fin d’année. D’après les indications qui ont été publiées, l’indice intègrera l’indice des prix à la consommation à raison de 60%, l’indice du coût de la construction à hauteur de 20% et l'indice sur le coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à hauteur de 20%. Le Ministère a fait une simulation de calcul par rapport à l’indice actuel qui est celui du 2ème trimestre et dont l’augmentation est de 3,63%. Avec le nouveau mode de calcul, il y aurait une augmentation de 2,85% au lieur des 3.63%. Il faut donc attendre la fin de l’année pour obtenir confirmation de ce nouveau mode de calcul. |
|
LES PRETS A TAUX DE 1% |
|
Voici quelques précisions sur le prêt à un taux de 1%. Il fonctionne
pour tous les travaux de rénovation et ne s’applique que pour les
propriétaires occupants dans les conditions suivantes : - Le montant maximum du prêt est de 3500 euros. - Les plafonds de ressources des propriétaires sont les suivants : 18500 euros pour une personne seule, 25270 pour deux , 29230 pour 3 32390 pour 4 personnes vivant au foyer. Si vous êtes intéressé, cliquez ici pour avoir la liste des pièces à fournir. |
 |
