Toute l'équipe de la Chambre Syndicale des Propriétaires vous présente ses meilleurs vœux pour l'année 2006.

Les prochaines réunions et sessions de formation se dérouleront à notre siège social, 7 rue Lafon 13006 Marseille.

       I  Le nouveau plan comptable de la copropriété applicable à tous les syndics de copropriété.

Le mardi 26 janvier 2006 de 15h à 17h, 
Les mardis 31 janvier et 7 février 2006 de 18h à 20h 
Le jeudi 9 février 2006 de 15h à 17h

 II La convention collective des concierges et gardiens d'immeubles.

Le mercredi 25 janvier de 9hà 12h et de 14h à 17h, nous proposons une session de formation sur la convention collective des concierges et gardiens d’immeubles. Le coût de la formation s'élève à 20 euros par participant; le nombre de places est limité.

III La fiscalité des locations meublées.

Le mardi 14 février de 9h à 12h et de 14h à 17h,  une session de formation proposée par un expert comptable sera organisée. Le thème traité portera sur la fiscalité des locations meublées et l’intérêt du passage du microbic au régime du réel pour les loueurs en meublé non professionnels. Nous évoquerons le régime du loueur en meublé professionnel. Le coût de la session s'élève à 20 euros par participant; le nombre de place est limité.

Pour toutes ces formations vous pouvez vous inscrire en précisant celle que vous souhaitez et ce, par mail à l'adresse suivante info@unpi13.org (cliquez sur l'adresse)

Les contrats d'ascenseur et de chauffage

Les dates des sessions de formation pour l’étude des contrats d’ascenseur et de chauffage ne sont pas encore déterminées.

Nous vous rappelons que ce nouvel indice (IRL) ne concerne que les locations vides habitation principale du locataire (loi du 6 juillet 1989).
Les locations qui ne sont pas soumises à la loi de 1989, comme les locations commerciales, meublées, professionnelles, ne sont pas concernées par ce nouvel indice.

A compter du 1^er janvier 2006, selon l'indice du 2ème trimestre 2005,  l’augmentation est de 2.64%.

• La loi du 30 juillet 2003, applicable le 11 juillet 2006, impose au propriétaire bailleur de fournir au locataire un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois.

Le modèle de ce formulaire est publié au JO du 18 novembre 2005.P.17988. 

• A compter du 1^er juillet 2006 les propriétaires bailleurs qui signeront un nouveau bail devront fournir aux locataires deux diagnostics : 
  un concernant la performance énergétique du logement 
  le 2^ème concernant les installations intérieures de gaz naturel et d’électricité.

Nous vous donnerons plus d’informations sur ces diagnostics ultérieurement.

Les problèmes relatifs à la restitution du dépôt de garantie relèvent de la compétence du juge de proximité dans la limite de 4000 euros.

• Comment saisir le juge de proximité ?

Il faut commencer par notifier une lettre RAR mettant en demeure le débiteur de payer les sommes dues.
Si la mise en demeure reste infructueuse, vous remplirez un formulaire - que vous pouvez télécharger cliquez ici - en joignant la copie des justificatifs des sommes réclamées.
Vous déposerez au tribunal d’instance votre dossier et vous serez convoqué quelques temps après devant le juge de proximité.