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FLASH INFO n° 98 DU 03 FEVRIER 06 |
| LES PROCHAINES REUNIONS |
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Sessions de formation
gratuites sur le nouveau plan comptable des syndics de copropriété :
:mardi 7 mars de 18h à 20h, mardi 14 mars de 18h à 20h. ·
Un courrier sera adressé
à tous ceux ayant déjà assisté à une session de formation pour les
tenir informés du logiciel que nous
mettons en place et des autres sessions de formation pour ceux souhaitant
se servir d’excel. ·
Mardi 14 février de 9h à
12h et de 14h à 17h : Session de formation sur les loueurs en meublé
et l’intérêt du passage du microbic au régime du réel, par un
Expert-Comptable. Le coût de la formation s'élève à 20 euros par
participant. Vous pouvez vous inscrire pour l'une ou l'autre de ces informations par mail en cliquant ici. |
| L’INDICE : I.R.L.DERNIERES PRECISIONS |
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L’IRL - l'Indice de Référence des Loyers - ne s’applique
qu’aux locations louées vides à l’année, soumises à la loi du 6
juillet 1989. L'IRL ne s’applique donc pas aux locations meublées, même
louées à l’année. Il n’y a pas à refaire le bail, l’indice
s’applique automatiquement.
L’augmentation issue du 2ème trimestre 2005 était de 3,63% jusqu’au 31 décembre 2005. A partir du 1er janvier 2006 l’augmentation est de 2,60%, pour le 2ème trimestre 2005. Pour le troisième trimestre 2005, soit à partir du
10 janvier l’augmentation est de 2,30%. « Votre loyer a été augmenté le 1er
janvier dernier. Par suite d’une modification du calcul de l’indice
INSEE remplacé par l’I.R.L et de la dernière modification de cet IRL,
l’augmentation au 1er janvier devait être de 2,60%, ce qui
porte votre loyer à la somme de …… € (indice I.R.L. au
1er janvier 2006 : 102,64). Vous avez donc payé la
somme de ………€ en trop. Je vous propose d’imputer ce montant sur
le loyer du mois de février
(mars) prochain. »
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LE PRET A 1% |
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Ce prêt s’adresse à tous les propriétaires occupants. Faites le
savoir à vos parents, enfants et amis autour de vous. Pour
obtenir plus d'informations d’informations sur les conditions du prêt,
cliquez ici. |
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LES DECLARATIONS DE REVENUS |
| Elles n’auront pas lieu avant le mois de mai. Nous ne commencerons donc à prendre les rendez vous qu’à partir du début du mois d’avril prochain. |
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LE BAIL COMMERCIAL PROVISOIRE |
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A l'expiration du bail commercial provisoire si le preneur est laissé en
possession des lieux, il s'opère automatiquement
un bail de 9 ans dont
le loyer doit être fixé selon la valeur locative à défaut d’accord
entre les parties. (Cass.3ème.civ.14 décembre 2005.N°05-12.587,N°1418.P+B+I) Attention une jurisprudence récente semble exiger une raison pour justifier le bail dérogatoire. |
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RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL |
| Si votre bail commercial arrive à l'échéance des 9 ans et que le loyer est sous évalué, n’hésitez pas à venir nous consulter dans le cadre d'une demande de déplafonnement. Vous pouvez consulter les motifs de déplafonnement d’un bail commercial sous évalué en cliquant ici. |
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