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LA LETTRE DU COPROPRIETAIRE
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Nous avons décidé d'envoyer une lettre trimestrielle
pour tous ceux d'entre vous qui sont adhérents soit comme syndic bénévole,
soit comme copropriétaires. Cette lettre fera le point des dernières nouvelles
en matière de copropriété. Vous la recevrez en début de chaque trimestre.
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QUELQUES
DECISIONS DE TRIBUNAUX CONCERNANT LA REPARTITION DES CHARGES
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| Les antennes Dès qu'un lot est relié
à une antenne collective, les frais de réparation ou de remplacement sont
des charges générales à répartir en fonction des millièmes de copropriété,
sauf si le règlement de copropriété en décide autrement. L'eau froide. En l'absence de dispositions particulières du règlement de copropriété, l'eau froide doit être répartie au prorata des millièmes de copropriété s'il n'y a pas de compteurs individuels. S'il y a des compteurs individuels, la différence entre le compteur général et les compteurs individuels doit être répartie en fonction des millièmes de copropriété. On peut toutefois concevoir une répartition de cette différence au prorata des consommations. |
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LES TRAVAUX EN COPROPRIETE
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| Installation d'un climatiseur : Un arrêt de la cour d'Appel de Paris du 7 juin 2001 a décidé que l'installation d'un climatiseur affectant l'aspect extérieur de l'immeuble est irrégulière si elle n'a pas eu l'autorisation des copropriétaires en assemblée générale. |
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PARTIES COMMUNES- PARTIES PRIVEES
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| Les canalisations : En l'absence de
dispositions particulières du règlement de copropriété, est privative la
portion de canalisation d'un chauffage central, même encastrée dans le plancher,
issue de la conduite principale pour desservir le lot d'un copropriétaire(Cour
de Cass.21 mars 2000) |
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DUREE DU MANDAT DE SYNDIC
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| Faute de précisions particulières, la durée du mandat de syndic renouvelé dans ses fonctions est égale à celle du précédent mandat. |
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LA PRESCRIPTION
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| Les contestations d'assemblées générales doivent être introduites devant le tribunal dans le délai de 2 mois de la notification du PV. La Cour de Cassation déclare que le délai est de 10 ans si le copropriétaire n'a pas été régulièrement convoqué. Attention en toute hypothèse les lettres recommandées n'interrompent pas la prescription. |
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LES DEVIS
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| Si l'artisan avec lequel vous avez signé un devis ne vient pas comme prévu, il faut savoir que si le devis dépasse 500 euros le devis doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à effectuer les travaux. Dès que la date est dépassée de 7 jours, vous avez 60 jours ouvrés pour envoyer une lettre de dénonciation de contrat et celui ci doit vous restituer les sommes versées à la commande. S'il ne le fait pas vous pouvez vous adresser au tribunal d'instance, soit par voie d'injonction de faire, soit par une assignation. Si le devis ne dépasse pas 500 euros, il faut écrire une lettre recommandée de mise en demeure et saisir le tribunal sans tarder. |
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LA TEMPERATURE MAXIMALE DANS LES
IMMEUBLES
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L'article R.131-20 du Code de la Construction limite à
19° la température moyenne de chauffage des locaux à usage d'habitation.
Pour le moment il n'a pas été envisagé de modifier cette limite. RETOUR
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