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| ACOMPTE L'acompte n'est pas seulement un versement anticipé à valoir sur le paiement final. C'est la preuve de l'engagement ferme et définitf des deux parties. L'accord de location ne peut être rompu que sous certaines conditions. Lorsque le locataire ne donne pas suite à la location, le propriétaire est en droit d'exiger le versement de la totalité du prix de location. En revanche, lorsque l'annulation émane du propriétaire, celui-ci peut non seulement demander le remboursement de la somme versée, mais exiger aussi des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Le montant de l'acompte est librement fixé lorsque la location s'effectue entre particuliers mais limité à 25 % (dépôt de garantie compris) lorsqu'elle est réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...). ARRHES Lorsque la somme versée au moment de la réservation est qualifiée "d'arrhes", les deux parties (propriétaire ou mandataire et locataire) peuvent annuler la réservation, le locataire en abandonnant les arrhes, le propriétaire en restituant le double de la somme versée au titre des arrhes. Par l'intermédiaire d'un professionnel, d'un agent immobilier par exemple, les arrhes ne peuvent excéder 25 % du prix de location (y compris le versement du dépôt de garantie). Entre particuliers, ce versement est fixé librement mais il est conseillé de s'en tenir à la règle des 25 % qui prévaut pour les professionnels. ASSURANCE Le propriétaire du logement peut demander au locataire de fournir une photocopie ou une attestation d'assurance pour vérifier qu'il est bien couvert contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, etc.)., soit par une extension "villégiature" de sa police d'assurance au titre de l'habitation principale, soit par un contrat spécifique limité au séjour dans la location. Si la location doit être de courte durée, le propriétaire aurait intérêt à négocier avec son assureur une clause de non recours à l'encontre de son locataire et d'inclure la surprime dans le prix de la location et d'inclure la surprime dans le prix de la location. Il peut également prendre une assurance pour le compte de qui il appartiendra avec abandon de recours à l'encontre du locataire. Retour vers le haut |
| BAIL DE LOCATION Contrat signé en autant exemplaires qu'il y a de parties et concrétisant la location. Il peut résulter d'un simple échange de lettre ou se présenter sous la forme d'un document établi en deux exemplaires, signés à la fois du propriétaire et du locataire, chacun conservant un exemplaire du contrat. Il doit mentionner un certain nombre d'informations : l'adresse précise, le type de logement (appartement ou maison), le nombre de pièces et la surface habitable. Il doit énumérer les parties et les équipements dont le locataire à la jouissance exclusive (terrasse, garage...) ou dont il bénéficie au même titre que les autres résidants de l'immeuble (ascenseur, interphone, espaces verts, cour...). La durée de la location doit être déterminée de façon précise avec les dates de début et de fin de location. Les heures d'arrivée et de départ sont indiquées pour les locations meublées saisonnières. Le montant du loyer et ses modalités de paiement doivent figurer au contrat. Les charges, sauf si elles sont comprises dans le prix du loyer, peuvent être calculées soit forfaitairement à l'avance, soit selon les consommations réelles d'eau, d'électricité, etc. Dans ce cas, la régularisation intervient à la fin du séjour ou quelques semaines plus tard. Le contrat doit également préciser le montant du dépôt de garantie, le mode et le détail de sa restitution. Doit être joint à ce bail un état des lieux. Retour vers le haut |
| CAUTION D'UNE PERSONNE SOLVABLE Pour des locations à l'année, les propriétaires ont intérêt à demander qu'une personne solvable se porte garant de la bonne exécution du bail si le locataire n'a pas les revenus suffisants (entre 3 et 4 fois le montant du loyer plus charges) CHARGES Les charges sont calculées soit forfaitairement à l'avance, soit selon les consommations réelles d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphone du locataire. Dans ce dernier cas, il faut impérativement faire relever les compteurs lors de l'état des lieux d'entrée et de sortie. COMMISSION D'AGENCE Lorsque la location est conclue par l'intermédiaire d'une agence immobilière, celle-ci reçoit une commission qui peut être comprise dans le prix de logement. Si ce n'est pas le cas, la commission doit être précisée dans le contrat, d'autant que son montant n'est plus réglementé depuis quelques années. Retour vers le haut |
| DEPOT DE GARANTIE Il s'agit d'une somme librement déterminée par les parties. L'usage est de prévoir 2 mois, sous réserve de la valeur du mobilier. Il peut très bien être supérieur à ce montant. Le dépôt de garantie doit en principe être remboursé dans les 3 mois du départ du locataire (protocole du 18 décembre 1972) déduction faitevdes sommes dues au propriétaire.A noter que le dépôt de garantie ne peut être considéré comme paiement d'une partie du prix de location. DESCRIPTIF DES LIEUX L'état descriptif doit être établi en deux exemplaires (un pour le propriétaire ou son représentant, l'autre pour le locataire) et signé par les deux parties. Il s'agit d'un document décrivant les lieux loués, leur situation dans la localité, les conditions de location. Il doit être fourni par le propriétaire avant la signature du contrat de location. Le décret du 16 mai 1967 stipule que "toute location saisonnière en meublé doit, préalablement à la conclusion du contrat, faire l'objet de la remise au locataire d'un descriptif des lieux loués mentionnant le prix de la location et, le cas échéant, le montant de la commission". . Si les informations fournies par le propriétaire ne sont pas suffisantes, le locataire peut exiger des renseignements complémentaires. Retour vers le haut |
| ETAT DES LIEUX L'état des lieux s'effectue en présence du propriétaire ou de son représentant. Il s'agit d'un document signé conjointement par le propriétaire et par le locataire, décrivant de la manière la plus précise l'état du logement. Les meubles sont quant eux décrits dans l'inventaire. Il est vivement conseillé de ne jamais louer sans état des lieux. De façon contradictoire, le même document doit être établi lorsque le locataire quitte le logement.Retour vers le haut |
| INVENTAIRE C'est un document qui détaille de façon très complète le mobilier mis à disposition dans le logement. Ce document est souvent établi et annexé à l'état descriptif ou au contrat. Il est très utile lorsque le locataire arrive sur les lieux. Il permet de vérifier que les éléments notés correspondent à la réalité. Retour vers le haut |
| LOCATION SAISONNIERE La location est saisonnière lorsqu'elle est consentie à l'occasion des vacances du locataireet qu'elle ne dépasse pas la durée de la saison(3 mois ou même 6 mois selon les régions). Ce sont les dispositions du Code civil qui s'appliquent à ce type de location. A cette réglementation, s'ajoutent certaines exigences variant selon que le logement a fait ou non l'objet d'un classement (meublé de tourisme) et selon que le loueur saisonnier est ou non considéré comme un professionnel. LOCATION EN MEUBLE Un logement est considéré comme meublé lorsqu'il comporte le mobilier suffisant à la vie quotidienne. Il faut qu'il comprenne non seulement du mobilier (lit, armoire, table, chaises...) mais aussi des meubles de cuisine (plaques chauffantes, réfrigérateur, meubles de rangement...). LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL Personne donnant en location des locaux meublés. Il peut s'agir de propriétaires non inscrits au Registre du commerce en qualité de loueurs en meublés professionnels. Il peut aussi s'agir de bailleurs inscrits au Registre du commerce mais retirant de cette activité moins de 150 000 F de recettes annuelles ou moins de 50 % de leur revenu global. LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL C'est celui qui réunit en principe deux conditions cumulatives :il doit être inscrit au Registre du commerce et des sociétés ou assujetti à la taxe professionnelle en tant que commerçant, et, retirer de cette activité de loueur soit plus de 150 000 F de recette annuelle (loyers, charges, taxes et remboursements de frais confondus), soit au moins 50 % de ses revenus (sont pris en considération les traitements, salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associésprévus à l'article 62 du code général des impôts ; ne sont pas pris en considération les revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, et les plus-values mobilières). LOYER Le loyer, lors de la conclusion du bail, est fixé le plus librement du monde entre les parties. Le bailleur n'est nullement tenu de justifier son montant par eéférence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage. Retour vers le haut |
| MEUBLE DE TOURISME Les meublés de tourisme sont régis par l'arrêté du 28 décembre 1976, modifiée le 8 janvier 1993. Ce sont des logements "à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile". Ils sont classés en cinq catégories, correspondant à 1, 2, 3, 4 et 5 étoiles, selon le niveau de confort du logement. Tout loueur en meublé, s'il veut obtenir le classement, doit remplir un état descriptif de son logement et le transmettre à la mairie de la commune dont dépend le meublé, en précisant la catégorie de classement qu'il demande. Il lui est délivré un numéro d'identification, puis la préfecture effectue le classement et envoie l'arrêté de classement à la mairie qui en informe ensuite le propriétaire. Ce statut de loueur en meublé de tourisme contraint le propriétaire à respecter les normes de confort prévues dans la catégorie de classement de son logement. Retour vers le haut |
| TAXE DE SEJOUR Cette taxe perçue par la commune, est destinée à aider les municipalités à investir dans les équipements collectifs et s'applique en toute saison. Retour vers le haut |
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